Appartement de 7m² au lieu de 9
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai récemment réalisé que ma chambre de bonne parisienne, loué comme résidence principale, faisait 7m² et non pas les 9 indiqué sur le bail.
De plus mon propriétaire a ajouter des complément de loyer (7e par m²) alors que les toilettes sont situés sur le pallier, ce qui est illégale selon la loi Elan.
Quel sont mes recourt possible ?
Combien je peux espérer récupérer ?
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1 réponse
Combien je peux espérer récupérer ?
Rien !
Vous trouverez dans ce lien la marche à suivre (avec modèle de courrier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042
Dernière rubrique (recours du locataire).
Dans votre situation, il ne sera pas possible pour votre propriétaire de mettre le logement en conformité puisqu'il ne peut pas "pousser les murs". Votre propriétaire pourrait être en droit de mettre un terme au bail de location et, in fine, de vous expulser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...