Clause du bail non respectée par les propriétaires?
Résolu_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous !
J’occupe actuellement une location meublée à la campagne.
Dans le bail, nous avons la clause suivante :
« Conditions particulières : L’appartement étant mitoyen d’une maison de famille, occupée par ses propriétaires ou mise en location comme grand gite, environ 20 week-ends par an, soit deux mois au maximum, le locataire peut être occasionnellement exposé a des nuisances sonores liées à des fêtes. »
Les propriétaires de ce gite sont également ceux de mon appartement.
Or, nous sommes au mois de juin et la fréquence de location du gite ainsi que son occupation par les propriétaires a déjà dépassé en jours cumulés les deux mois annuels prévus « au maximum ».
Il est peu probable que mes doléances conduisent les propriétaires à restreindre la rentrée d’argent occasionnée par la location du gite ni à s’abstenir de son usage en villégiature à leur profit.
Dans ces conditions, quels sont mes recours ? Est-ce une atteinte à l’obligation d’assurer une jouissance paisible du bien ? Dois-je demander une compensation? etc.
Je vous remercie par avance,
Cordialement
5 réponses
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Dans ce cas, tu peux rentrer en contact et demander ce qu'ils comptent faire quant au non-respect des clauses contractuelles du bail.
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bonjour,
"Est-ce une atteinte à l’obligation d’assurer une jouissance paisible du bien ?"
Pour moi, oui, c'est contraire aux obligations du bailleur énoncées dans l'art 6-b de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977105
donc cette clause étant illicite, elle est réputée non écrite (bien qu'acceptée du fait de votre signature sur le contrat de location)... et par conséquent, on en revient aux obligations du bailleur énoncées dans ladite loi du 6/7/1989..................Les juristes de l'immobilier de l'ADIL de votre département vous renseigneront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
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Bonsoir jdivi38,
Merci pour votre avis.
Personnellement, je préfère considérer que cette clause soit licite car il m'est plus facile de démontrer sa violation par le nombre. Le non respect du caractère paisible du bien est une notion plus abstraite et demanderait une accumulation d'éléments sujets à polémique, etc.
Je vais contacter l'ADIL demain
Merci encore et bonne soirée à tous!
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La clause n'est effectivement pas valable dans le sens où elle ne peut pas valoir consentement du locataire à subir des troubles de jouissance.
Cependant, elle conserve une valeur "informative" qui sera de toutes évidences prise en compte s'il est question d'évaluer le préjudice, puisque ce n'était pas "caché" au locataire.
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Salut,
le principal problème sera de matérialiser cet abus de façon certaine.
Ton simple témoignage ne vaudra pas plus que celui des propriétaires.
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Salut Blux,
Merci pour ta réponse.
J'aurais dû préciser que je dispose du calendrier des jours d'occupation (propriétaires), de réservation (touristes) et de disponibilité du gite depuis leur site de location.
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Bonjour,
Sur le plan arithmétique, 20 week-end, c'est plutôt 5 mois. (20/4,33 = 4,61), il y a une erreur de plume dans le bail. Quant aux conséquences juridiques, je laisse le soin aux spécialistes de répondre.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...