Assurance décennale pour pompe à chaleur
jphby
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dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22599 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
La garantie décennale s'applique t'elle pour une pompe à chaleur posée en 2017 lors de la construction d'une maison neuve.
A noter que le constructeur et la fabrication de la PAC ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Merci
A voir également:
- Assurance pompe a chaleur
- Assurance vie - Guide
- Maprimerenov pompe a chaleur - Accueil - Travaux-Construction
- Pompe à chaleur qui fume - Forum Consommation
- Fumée blanchatre - Forum Habitation
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2 réponses
Bonjour
Par une décision du 21 mars 2024, la Cour de cassation renverse sa jurisprudence de 2017. Elle juge que la pose de PAC ne nécessite plus la souscription obligatoire de l’assurance décennale par les installateurs. Néanmoins, nombre d’entre eux continuent de proposer la garantie décennale pour ce type de travaux.
Si vous avez souscrit une Dommage Ouvrages tentez de faire une déclaration. Dans la négative essayez de faire une déclaration à l'assureur Décennale de l'installateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...