IA act: Une IA sur mesure est-elle “mise sur le marché” ?
Phepaci
-
Bonjour à toutes et à tous,
Je cherche à clarifier deux points du règlement européen AI Act :
- Un logiciel d’IA développé sur mesure par une entreprise sur demande d'un client est-il considéré comme “mis sur le marché” ?
- Qui endosse le rôle de “fournisseur” au sens du texte : le développeur (sous-traitant) qui a codé la brique IA, ou le client qui l’intègre dans son produit final ?
Merci d’avance pour vos lumières !
A voir également:
- IA act: Une IA sur mesure est-elle “mise sur le marché” ?
- Act de vente - Guide
- Des anes qui braient ia nuit et la journee à - Forum Mariage
- Ia mairie interdit le stationnement sur mon terrain ✓ - Forum Habitation
- Act de naissance ou copie inegral - Forum Mariage
- Act de signification et cdt quittez les lieux - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...