Ia mairie interdit le stationnement sur mon terrain Résolu

Question

Bonjour a tous,
Il y a 10 ans j'ai acheté une ancienne grange ou avait été créé 2 appartements. J'ai décidé toujours il y a 10 ans d'en faire un 3eme. Permis de construire accordé, je l'ai donc créé.
Ces appartements sont situés a l'angle d'un carrefour de la rue principale et d'une petite rue. Entre la rue principale et mes logements il y a une bande de terrain qui m'appartient et ou avait été prévu mes places de parking.
Il y a quelques mois la mairie a décidé de refaire cette rue principale et a proposé de me racheter cette bande de terrain ce que j'ai refusé arguant que c'était l'emplacement de stationnement pour mes locataires. Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de la mairie que je vous transcris ci-dessous.

"Dans le cadre des travaux réalisés rue...., des places places de stationnement ont été matérialisées notamment en face de votre propriété (4 places non privatives).
A ce jour, nous constatons la présence régulière des véhicules de vos locataires devant les logements. Cette situation gêne la visibilité des automobilistes dans le carrefour, situation contraire aux dispositions du code de la route. D'autre part, je vous rappelle que des places de stationnement avaient été définies pour vos locataires dans le cadre du dépôt de permis de construire. Je vous demande de bien vouloir informer vos locataires de cette situation ainsi que mon intention d'installer une barrière pour empêcher ce stationnement gênant dans le carrefour".

La mairie a déjà installée sur mon terrain un panneau de surélévation de chaussée et maintenant elle veut y mettre une barrière.
Voilà donc ma question : Ai- je le droit de demander le retrait de ce panneau et refuser l'installation de cette barrière afin que mes locataires puissent se garer?

Merci de vos réponses et bonne journées a tous.

fifi1717.

Med · Answer

Bonjour,   

  Si j'ai bien compris, la mairie veut remplacer ces places par des places privatives de l'autre côté de la rue.

Sauf que s'il est assez facile de faire respecter des places dans un terrain privé devant un immeuble, ce sera beaucoup plus compliqué de faire respecter ces places si elles sont de l'autre côté de la rue. En effet, il ne tombera pas sous le sens que ces places sont pour vous locataires.

Posez la question à la mairie : comment dans la pratique faire respecter des places dont tout le monde croira que n'importe qui peut y stationner.  Vous leur dites que vous attendez leur réponse.

fifi1717 · Answer

Bonjour Med,
Non, sur le courrier la mairie stipule bien que ces places de l'autre coté de la rue sont non privatives. En fait elle veut simplement me retirer les places devant mes logements pour soit disant la visibilitée au carrefour.

coyote3317 · Answer

il y a un truc que je comprends pas. C'est votre terrain, il vous reproche un manque de visibilité du aux voitures garé sur ce terrain. Mais vous pourriez très bien clôturer ce terrain devant chez, et donc là, on y verrait pour le coup plus rien du tout. 
De plus si ces places sont matérialisées sur le permis et qu'à l'époque ils ne vous ont rien dit, je ne comprends pas.
Ces places matérialisées sur le permis, sont bien celles qu'utilisent vos locataires?

fifi1717 · Answer

Bonjour coyote,
Ca m'étonnerais qu'il m'autorise a clôturer ce terrain vu qu'il est situé au ras de la route et c'est bien ce qui embête la mairie. Les piétons sont  obligés de passer sur ma parcelle car c'est elle qui sert en même temps de trottoir. C'est la première fois que je vois un truc pareil mais c'est bien la réalité.
Oui sur le permis ces places matérialisées sont bien celles qu'utilisent mes locataires.

bern29 · Answer

Et cependant,aviez vous la possibilité de faire ces places devant vos immeubles ?
je veux dire, dans la même parcelle que vos immeubles.

coyote3317 · Answer

alors pour moi, on a pas le droit de vous empêcher de vous clôturer. Ces places ont été autorisées, donc pas de soucis. La mairie vous met la pression pour récupérer ce bout de terrain voilà. Vous êtes chez vous, vous faites ce que "vous voulez". La mairie aurait du réagir au moment du dépôt de permis de construire.
Voilà ce que j'en pense. Il n'avait qu'à mettre un alignement et vous aligner au moment du dépôt de permis ou d'achat du terrain.

BmV · Answer

"Les piétons sont obligés de passer sur ma parcelle car c'est elle qui sert en même temps de trottoir" : sauf convention (payante !) signée avec la commune, c'est tout aussi illégal : le public n'a PAS le droit de passer sur un terrain privé ; l'éventualité d'une clôture peut là aussi s'appliquer. 
Si la ville veut permettre aux piétons de circuler, il faudrait qu'elle rachète le terrain nécessaire à la création d'un trottoir public. 
Ne pas oublier que la code Civil permet à tout propriétaire le droit de "clore son héritage" donc .... (l'article exact m'échappe pour l'instant ...)

"contraire aux dispositions du code de la route " : il serait bon qu'ils citent très exactement l'article invoqué ! 

"mon intention d'installer une barrière pour empêcher ce stationnement gênant " : illégal !  
Le maire n'a pas le droit d'empêcher les personnes d'accéder librement à leur propriété privée. 
Cela peut s'appeler soit "abus de pouvoir" soit "voie de fait" soit "violation de propriété" soit .... Un avocat en trouvera sans doute d'autres. 

"La mairie a déjà installée sur mon terrain un panneau"  : idem, voire pire, que pour la barrière ! Sauf convention, les panneaux de circulation doivent être installés sur le domaine public.  

"'un bande de terrain peut être préamptée par la mairie " : oui, bien sûr, mais cela devrait figurer dans le permis de construire et l'occupation/utilisation de la bande de terrain ne pourrait de toute façon se faire qu'après achat et paiement.
  
''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen

fifi1717 · Answer

Merci a tous pour vos réponses qui m'éclaire un peu plus sur mon problème.
Je vais donc pouvoir envoyer un beau recommandé a la mairie.
Merci encore a tous!

coyote3317 · Answer

tenez nous au courant.

Ia mairie interdit le stationnement sur mon terrain

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