Frais de courriers AR immobilier
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois faire des travaux de rénovation pour ma terrasse. J’avais demandé à mes locataires de prendre rendez vous avec l’artisan afin qu’ils soient disponible la semaine de l’intervention. Or, ces derniers n’ont pas pris rendez vous et ce malgré de multiples relances (mail, sms et messages téléphoniques). De ce fait je vais leur envoyer un recommandé avec AR pour leur annoncer la date des travaux.
ma question est : est-ce que je peux leur facturer cet envoie ?
merci
- Frais kilometrique
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
- Indemnité kilométrique assistant maternel 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
5 réponses
bonjour,
non, vous ne pouvez pas facturer à vos locataires des frais de gestion : ceux-ci restent toujours à la charge des bailleurs, qui, selon le régime fiscal des revenus locatifs adopté, pourront (ou pas) les déduire desdits revenus locatifs.
art 6-p loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
.
Lire aussi la notice explicative adossée à votre déclaration de revenus fonciers (la 2044//2044S/... etc. par exemple).
cdt.
Bonjour
Pourquoi voulez vous que vos locataire appellent l'artisan...c'est plutôt l'artisan (ou vous en concertation avec l'artisan) qui doit les appeler.
Bonjour,
Si cette terrasse est une partie privative du bien loué l'artisan n'a pas le droit d'y pénétrer chez vos locataires sans leur autorisation (ou celle d'un juge).
A moins que cette terrasse ne soit une "partie commune" qui vous est accessible, vous prenez le risque de payer le déplacement de l'artisan pour rien.
Réponse courte : NON
De manière plus générale, même si le locataire manque délibérément à ses obligations légales ou contractuelles, vous ne pourrez jamais lui facturer la moindre lettre de relance, LRAR ou de quelconques pénalités ou frais.
Ils resteront à votre charge.
Et si cela devait prendre une tournure contentieuse, les tribunaux n'accordent presque jamais d'indemnités, ou dommages et intérêts, aux bailleurs à ce titre et considèrent que cela relève de la "gestion ordinaire".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
J'attendais votre réponse qui conforte ce que je pensais. Le bailleur ne peut pas facturer l'envoi d'une LRAR, mais il peut déduire cette dépense de ses revenus fonciers si ceux-ci sont déclarés au réel (formulaire 2044)
.
Est-ce que ça vaut le coup de se casser la tête et de remplir ce 2044 alors qu'un envoi en recommandé vaut moins de 10 euros... ?
Si le bailleur est au réel, il aura la possibilité de déduire ses dépenses : alors pourquoi ne pas y ajouter les frais postaux relatifs à sa location ?
Les frais de correspondance ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Il y a uniquement un forfait annuel de 20€ par local déductible au titre des "frais de gestion" liés à la correspondance et aux déplacements, entre autres, peu importe les sommes réellement engagées. (case 222)
Oups ! C'est vrai ! 20 € de frais de gestion/local... Merci... j'avais oublié !