Dette skill and you
kiirch Messages postés 124 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je viens de recevoir un message d'un huissier pour un impayé de 538e pour une formation skill and you souscrite en 2013. Je n'ai plus de preuve de résiliation. Comment puis je faire ? Dois je contacter l'huissier?
1 réponse
Bonjour
Tant que l'Huissier ne te présente pas un Titre Exécutoire tu ne bouges pas..
Cette dette sent le moisi et est supposée prescrite de par le L218-2 du Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pas de souvenir d'un Jugement dans le passé?
Une ou des LRAR ne constituent pas un 'acte interruptif' de la prescription.
En bref laisse braire et ne vas pas te jeter dans la g.. du loup en te manifestant auprès de ton Huissier qui pourrait te rouler dans la farine..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...