Demande de paiement dettes/huissier
Ulysse5818 Messages postés 15496 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir 2 courriers identiques, 1 avec mon ancienne adresse et le 2ème avec mon adresse actuelle me demandant de payer une dette qui n à aucun montant (non indiqué sur les courriers)!ni de quand date cette dette mais apparemment elle aurait été transmise par Asset2 à un huissier de ma région actuelle.Une dette qui certainement date de plus de 10 ans!j ai même reçue un appel de huissier me demandant de le contacter rapidement.
Sont ils dans leurs droits?Est il possible qu ils me saisissent ?
Dans l'attente d'un retour de votre part et vous en remerciant par avance.
Bien Cordialement,
Catherine
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3 réponses
Bonjour,
La demande de paiement doit comporter, le nom et adresse du créancier, le motif de la dette et son montant ainsi que la date. Si ces renseignements ne sont pas communiqués ce courrier est hors la loi.
Un courrier simple n'a pas de valeur, l'appel téléphonique ou sms non plus.
Seul un acte OFFICIEL est admis.
Si votre dette a plus de 10 ans, il faut savoir s'il y a eu une décision de justice (injonction de payer et commandement). Ce titre exécutoire est valable 10 ans renouvelable par simple acte ou acompte. MAIS s'il n'existe pas, la dette est prescrite et PERSONNE ne peut vous obliger (pas de saisie possible) si vous ne payez pas le moindre centime ou reconnaissez la dette.
En clair, I G N O R E Z les menaces, ne répondez pas.
Ok, c'est bien ce que je pensais, pas de titre exécutoire, donc pas de saisie, que des menaces en l'air.
Je ne connais pas la nature de la dette, mais si c'est une dette courante de consommation, crédit ou autres, elle se prescrit par deux années..alors 10 ans....
Il est possible que cet huissier vous propopse une remise importante moyennant un acompte ridicule, ne cédez pas, cet acompte annulerait la prescription et le créancier pourrait cette fois engager des poursuites judiciaires.
Mon conseil : ne répondez pas, il va se calmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...