Créancier - Huissier - Urssaf

L'URSSAF fait partie des établissements publics évoqués au premier article.

L'huissier fait ce qu'on lui demande.

Il faut discuter avec lui et lui donner des consignes pour l'exécution de la décision de justice.

Sachant que l'enquête auprès des administrations publiques pour connaître l'employeur du débiteur ne permettra pas à l'huissier de faire immédiatement une saisie sur salaire.

Il faut d'abord saisir le Juge de l'Exécution qui validera ou non la saisie, ce dernier ayant tendance à imposer au préalable un échéancier de versement amiable.

Et qui dit procédure devant le juge, dit audience, il faut donc s'y rendre soi-même ou s'y faire représenter.

Vu que l'enquête + procédure de saisie sur salaire sortent du cadre des procédures standards et font l'objet d'honoraires non réglementés, ce ne sera pas une procédure déclenchée spontanément par l'huissier si le créancier ne lui en fait pas la demande.

Bonjour Iael

.

C'est un dossier compliqué. Pour échapper à ses obligations, ce débiteur avait déposé un dossier de surendettement. Mais la créance en question a été classée hors procédure (ce que la salariée de l'huissier a eu du mal à admettre, allant jusqu'à déplorer cette décision : « anormal », selon ses propos).

Dossier de surendettement - Le débiteur avait l'obligation de rembourser mensuellement 512 € (somme globale entre les trois créanciers hors procédure : la CAF, les amendes et le créancier particulier). Dossier de mars 2022.

Ne voyant rien venir, en octobre 2022, le créancier a effectué les démarches auprès du tribunal pour une saisie sur rémunérations. Mais comme il ne pouvait pas être présent à l'audience en raison de son état de santé, c'est l'huissier qui l'a représenté. Résultat : la conciliation a abouti à un versement mensuel de 100€ chez l'huissier, ce que le débiteur respecte.

Nous ignorons sur quelle base cette somme a été calculée, l'huissier n'a pas jugé utile de remettre un compte rendu au créancier.

.

La créance évoquée ici s'élève à plusieurs centaines de milliers d'euros et est basée sur de faux documents (héritage) et de multiples mensonges. Il s'avère qu'il s'agit en fait d'une véritable escroquerie. Et cette somme représente le fruit du travail d'une vie.

Le créancier n'a jamais été en contact direct avec l'huissier ; c'est toujours le personnel qui répond.

.

Questions :

Comment faire avancer ce dossier afin de faire payer cet escroc en fonction de ses revenus réels ?

Peut-on changer d'huissier (sachant que sur le document du tribunal il est mentionné que les 100€ seront effectués auprès de l'Etude) ?

"Nous ignorons sur quelle base cette somme a été calculée, l'huissier n'a pas jugé utile de remettre un compte rendu au créancier."

C'est un peu le problème, sans consigne il avait pouvoir d'accepter n'importe quoi, ce qu'il a manifestement fait.

Car effectivement à 100€/mois la dette ne sera jamais remboursée.

Mais une fois homologué par le juge, c'est définitif.

Je ne comprends d'ailleurs même pas comment une telle chose est possible.

Il ne devrait pas être possible de valider un échéancier qui ne remboursera jamais la dette.

Mais pour l'avoir déjà vu, la pratique est courante.

Il faut juste espérer qu'il rate une échéance, ce qui permettra d'annuler l'accord.

Bonjour

"Mais une fois homologué par le juge, c'est définitif"

De mon point de vue, la situation d'endettement du débiteur a changé. Dans son plan de remboursements Banque de France, à savoir 512€ par mois, en 9 mois les 2 autres créanciers (hors procédure surendettement) devraient être remboursés depuis longtemps.

Pourquoi une conciliation sur le montant des mensualités resterait elle immuable, puisque la situation du débiteur a évolué et que, d'un autre côté, perdure son obligation de respecter le plan BDF ?