Bonjour nous avons un compteur pour 3 maison l'électricité

bonjour,

" l'électricité et compris dans le pris"

L'électricité eSt comprisE dans le priX d'un "forfait" de charges, lequel est ajouté au montant du "loyer" seul ?

Est-ce que ces locations sont nues ? Ou meublées ?

cdt.

Bonjour

Il est ILLEGAL de facturer  (Ou même de fournir à titre gratuit) de l'électricité à un locataire pour une location nue..

Vois le problème avec ton ADIL..

https://www.anil.org

C'est gratuit!

Entre nous ton proprio va devoir faire poser un compteur individuel pour chaque location. Le choix du fournisseur sera à charge de chaque locataire.

A+

1/ CHARGES : pour toute location nue (non meublée) les charges DOIVENT (obligation) être sous forme de "provisions" mensuelles, régularisées annuellement par le bailleur/agence (avec une prescription de 3 ans) ET sur justificatifs.

["Charges comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant... d'autant que les charges DOIVENT être détaillées dans une liste annexée au contrat de location......]

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2/ La revente d'électricité est strictement interdite (car illégale) en location nue : décret du 23 décembre 1994 => chaque logement loué en location nue DOIT (OBLIGATION) avoir son COMPTEUR INDIVIDUEL (et PAS un "sous-compteur") afin que le locataire ait la possibilité de choisir son propre fournisseur (le bailleur ne peut pas en imposer un) : article L331-1 du Code de l’Énergie.

[La revente d'électricité n'est permise qu'en location meublée ET sous conditions (que je ne détaillerai pas puisque ce n'est pas votre cas)].

Vous (et tant qu'à faire... les 2 autres locataires individuellement mais en même temps...) devriez donc exiger de votre bailleur l'installation d'un compteur individuel pour chaque logement loué en location nue.

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3/ "Augmentation" de loyer : (voir le § IV-A de mon topo ci-dessous) :

- Suite à une RÉVISION annuelle de loyer, effectivement le montant du loyer en général augmente... mais on parle de "révision annuelle de loyer". ET une révision annuelle de loyer ne peut se faire QUE si elle a été prévue au contrat de location AU MOMENT des signatures : dans le cas contraire, le montant dudit loyer NE CHANGE PAS tout au long d'une même location.

- La révision annuelle du loyer doit se faire selon une formule spécifique (différente pour les locations meublées) avec les indices INSEE du trimestre mentionné sur le contrat de location; dans le cas où seule la révision est mentionnée au contrat de location SANS le trimestre NI l'indice de départ, il convient de choisir l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature.

- Le bailleur dispose de 1 an à partir de la date anniversaire du bail pour pratiquer une révision annuelle... s'il loupe la date, il peut encore en faire pendant 1 an à partir de la date anniversaire... MAIS, comme il n'y a PAS d'effet rétroactif, le nouveau loyer démarrera seulement à partir de la date d'ENVOI de sa demande (incluant le montant du nouveau loyer ET le calcul de la révision).

- SI la révision est conforme à la loi, le locataire ne peut PAS la refuser.... si elle n'est PAS conforme à la loi, il sera en droit de la contester et de continuer à payer le même montant de loyer.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

- En revanche, si la révision annuelle ne peut pas être faite (car illégale) ET que le bailleur estime que le montant du loyer est sous-évalué par rapport à un logement identique dans le même secteur, il sera en droit de pratiquer une "RÉÉVALUATION" du loyer en suivant une procédure très stricte (voir le § IV-B de mon topo).

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Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.