Depart locataire
pivoine21 Messages postés 53 Statut Membre -
bonjour
ma locataire doit partir elle a déposé sa lettre à l agence en notant 3 mois de délais de préavis comme il convient de le faire
cette semaine elle demande seulement 1 mois car elle va à l école, c est déjà à l école qu' elle est en ce moment
que quelqu'un peut me dire si elle est en droit de me donner un préavis de 1 mois seulement
je pensais que s était seulement en changeant de travail
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3 réponses
Dans tous les cas un congé est définitif, et pour invoquer un préavis réduit il faut le faire dans la demande initiale, après c'est trop tard.
Le préavis donné est donc de 3 mois (si c'est bien une location nue).
Après, libre à vous de consentir ou non une réduction du préavis à votre locataire.
bonjour,
... et par ailleurs, elle vous devra loyer (et charges OU forfait) jusqu'à la fin de son préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait, avec votre accord, dans les lieux "pendant" son préavis : dans ce cas, votre locataire actuelle ne vous devrait loyer (et charges ou forfait) jusqu'à la veille de ladite nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de le remise de ses clés (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location).
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Le préavis de votre locataire a démarré le jour de sa remise en main propre de sa notification de congé à votre agence immobilière et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard si location nue.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
PS : si location nue, vous pouvez demander à votre locataire le remboursement de la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instaurée dans la commune de la location) en justifiant le montant demandé par la copie de votre dernier avis de TF (Taxe foncière) reçue : au prorata au jour du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET SANS les frais de gestion/rôle (lesquels restent dans TOUS les cas à la charge des bailleurs).
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Pour être valable, un préavis doit avoir été reçu.
Il serait de tout de même intéressant de vérifier avec l'agence la validité du préavis, simplement déposé dans la boîte et non envoyé en AR ou signifié par un commissaire de justice (ex huissier).
Un échange avec la locataire a-t-il eu lieu depuis ce courrier, échange qui serait le moyen de confirmer la bonne réception du préavis ?
Cependant, si ce 1er préavis n'était pas valable, votre locataire pourrait "en profiter" pour vous donner un préavis de 1 mois, cette fois correctement.
De ce que j'ai vu, le juge est pas très regardant sur le formalisme d'un préavis donné par le locataire si c'est le bailleur qui le revendique.
Par exemple, le juge m'a déjà validé un email du locataire comme point de départ du préavis pour le calcul des loyers impayés et une autre fois une lettre non recommandée qui m'avait été adressée.
En considérant, je suppose, qu'une demande unilatérale devait respecter le formalisme légal mais qu'un accord multilatéral pouvait être apporté par tout moyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour
je vous remercie de votre réponse, elle a mis la 1ere lettre dans la boite a lettres de l agence le vendredi 23 mai et l agence ne l a récupéré que le lundi matin car elle est ferme le samedi elle a mis dans la lettre que le préavis partait du 23 mai elle aurait du mettre le 26 ou il fallait qu elle rentre a l agence le vendredi pour avoir la signature de depot
elle a fait la même chose pour la 2 e lettre, je prendrai en compte la première lettre
cordialement