Obligations du locataire
djivi38 Messages postés 64759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Le locataire doit-il repeindre tout l'appartement avant son départ ?
En effet mon propriétaire me laisse entendre que je si obligé de repeindre tout l'appartement de 35 m2 que j'ai occupé depuis 7 ans. avant de partir il me demande de tout repeindre.
Avec en plus; 500€ à lui donner pour divers frais.
est-ce légal ?
merci
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2 réponses
bonjour,
tout locataire doit rendre le logement au moins dans l'état mentionné dans l'EDLE (État Des Lieux Entrant) SI il ne veut pas donner à son bailleur la possibilité de faire des retenues sur son DG (Dépôt de Garantie)... sauf pour des dégradations dues à la vétusté, à l'usage normal, à la faute du bailleur, à un cas de force majeure,....
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A la sortie, vous ferez avec votre bailleur un EDLS, qui deviendra définitif dès les signatures des parties prenantes apposées, et les mentions portées dessus seront comparées par le bailleur pour voir si ces 2 EDL sont conformes OU s'ils montrent des différences : dans ce denier cas, le bailleur disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Donc :
- un locataire n'a pas à tout repeindre... d'autant que l'usure normale ne lui incombe pas... par contre, si vous avez par exemple dégradé un mur, vous aurez intérêt à vous-même (ou via un artisan de votre choix) réparer/repeindre plutôt que d'attendre un devis d'un artisan choisi par le bailleur... qui se fichera complètement du montant....
- un bailleur n'a pas à exiger de son locataire qu'il remette tout à neuf avant de faire l'EDLS... à quoi serviraient les EDL sinon ????
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" Avec en plus; 500€ à lui donner pour divers frais"
Puisque toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée par un "devis" ou une "facture", il est bien évident que toute somme retenue (ou demandée) forfaitairement est illégale : C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644, donc, re-fu-sez... d'autant que des frais (de gestion, je suppose) restent - dans TOUS les cas - à la charge des bailleurs !!
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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cdt.
Bonjour DJIVI38
Merci pour cette réponse.
D'un autre côté le propriétaire ne m'a pas pris de caution il y a 6 ans
Puis j'ai percé des murs -que je compte reboucher-
pour accrocher des tableaux.
Donc 500€ pour qu'il repeigne tout, c'est un bon compromis puisque moi je ne veux pas.
La difficulté c'est qu'il va tout vouloir
- les 500€
- - et que je peigne
Voilà merci à vous !!
Si vous n'avez pas versé un DG (je vous l'ai déjà dit : ne pas confondre un DG et une "caution") à votre bailleur, toutes les mentions portées sur l'EDLS, signé des parties prenantes, seront comparées à du "Bon état"... et vous devrez payer le montant des devis ou des factures correspondants aux réparations des dégradations légalement relevées.
À vous d'estimer si ce que veut votre bailleur est un "bon compromis"....... ou pas !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...