Questions multiples sur l'entrée dans une location
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme et moi-même venons de signer l'état des lieux d'un bien que nous prenons en location. Lors de notre remise des clés nous nous sommes aperçus de plusieurs choses nous aimerions votre avis sur l'aspect légal de ces problèmes. La location étant située très loin de notre habitation actuelle nous n'avions pas pu faire une visite préalable en personne et nous nous retrouvons donc avec des questions.
- le jardin est entièrement en friche et nous voudrions savoir si il est possible de forcer la main à l'agence ou au propriétaire pour faire intervenir une entreprise à leur frais ?
- lors de l'état des lieux nous avons constaté que le ménage n'était absolument pas fait de manière professionnelle (tâche multiple sur les murs, sol sale, toile d'araignée multiple partout dans la maison, etc), nous voudrions également faire intervenir une entreprise de nettoyage au frais de l'agence car nous estimons que le bien n'est pas habitable en l'état, est-ce possible ?
- le propriétaire a laissé sur le jardin du matériel et de l'outillage diverses n'étant pas fonctionnels (l'ancien chauffe-eau, une tondeuse à gazon rouillée, etc), a-t-il l'obligation de récupérer ces choses ou devons-nous nous débrouiller ?
- la cave est un lieu de dépotoir et nous voulons savoir si l'agence et/ou le propriétaire sont tenues de débarrasser les détritus qui y traînent ?
- pour finir, il y a deux trous de scie cloche dans un mur donnant sur le jardin laissant donc rentrer des nuisibles (fourmis constatées), le propriétaire est-il dans l'obligation de reboucher ses trous ou devons-nous le faire nous-même ?
Merci d'avance pour tous vos conseils et vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
si l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ne mentionne pas tout ce dont vous nous parlez (jardin en friche, ménage non fait,.. etc), vous disposez de maxi 10 jours (date d'envoi) à partir de la remise des clés pour le compléter (par courrier R+AR, et pour gagner du temps, vous pouvez utiliser le site de la Poste : l'autre avantage, copie de votre courrier et preuves postales seront conservées pendant 1 an... ce qui ne vous empêchera pas de garder aussi de votre côté toutes ces preuves).
C'est important de compléter cet EDLE parce que, quand vous quitterez ce logement, vous devrez faire un EDLS (EDL Sortant) et toutes les mentions qui y seront portées seront comparées à celles de l'EDLE...... (et quand rien n'est spécifié sur l'EDLE c'est que l'élément incriminé sera réputé avoir été remis en "Bon état"....)
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Ne mandatez aucun artisan en espérant que le bailleur paiera la facture !!! Qui commande paye : Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter.»
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rajoute le lien d'un de mes topos qui je pense vous sera utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8