Avis d'échéance
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le syndic gérant le logement constitué de 3 lots (appartement, garage, cave) que je loue m'adresse u avis de paiement global ce qui ne me permet pas de connaître le coût de chacun des lots.
Merci de me dire si je peux l'exiger de sa part.
Cordialement.
MS
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1 réponse
Je doute que ce soit le "syndic" qui vous adresse quoique ce soit.
Le syndic n'adresse des documents qu'aux copropriétaires et n'a donc de compte à rendre sur le formalisme des documents qu'à ces derniers.
Si vous voulez parler du mandataire de votre bailleur dans le cadre de la location, la loi prévoit juste à l'article 23 de la loi de 1989 que "le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges" et qu'il doit tenir pendant 6 mois les justificatifs à la disposition du locataire.
Par "nature de charges" il est manifestement questions de faire la distinction entre les différentes charges sans qu'il n'y ait aucune obligation de distinguer les lots :
- entretien et petites réparations
- consommation d'eau
- taxe enlèvement ordures ménagères
- etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...