Document fin de bail location en cas de conflits
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en conflit avec mon bailleur social (pour des travaux qui lui incombent qui n'ont pas été réalisés), j'envisage de quitter ce logement pour un nouvel appartement.
Est-ce obligatoire de fournir l'attestation de résiliation de bail au nouveau bailleur ?
Compte tenu des relations conflictuels avec mon bailleur actuel, je crains que celui-ci refuse de me fournir ladite attestation ou qu'il transmette un document erroné sur les "dégradations" qui pourtant sont liées au fait qu'il n'a jamais fait les travaux demandés.
Je souhaiterai occuper mon nouveau logement sans que mon nouveau bailleur ne me demande ces documents de l'ancien bailleur.
Pouvez-vous me renseigner svp ?
Merci de vos réponses
- Attestation fin de bail
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1 réponse
bonjour,
si vous prenez un nouveau logement en secteur privé (= non social), lisez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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si vous prenez un nouveau logement social via un autre organisme que celui actuel, lisez ce lien :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...