Reprise d'un tracteur
dany311 Messages postés 22649 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous somme un garage agricole, nous avons vendu a une personne un tracteur occasion garantie 6 mois.
le client a toujours un truc a dire sur le tracteur ( vérin, porte livre tracteur… je lui est dit que j'irais faire les réparations vers la fin de la garantie.
Pui je aller récupère le tracteur et le remboursé suivant les heures qu'il a fait avec ?
1 réponse
Bonjour
si vous êtes un professionnel et vendu à un particulier ; vous devez à ce particulier la GLC ( Garantie Légale de Conformité de 1 an ; articles L-217-4 et suivants du Code de la Consommation ) et plus particulièrement l'article L217-7 qui stipule que tout objet d'occasion vendu par un professionnel bénéficie d'une GLC de 1 an
il pourrait tout aussi bien vous mettre en demeure de faire les réparations nécessaires
si vous reprenez le tracteur ; il faut le rembourser intégralement
La législation juridique et financière évolue en permanence...