Vente entre particuliers tracteur tondeuse
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houlbecT
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jacquesbernard -
jacquesbernard -
Bonjour,
j ai vendu le 30 aout 2017 un tracteur tondeuse pour 800 euros à un particulier. le tracteur fonctionnait, puisque lorsqu'il est venu le voir j'etais en train de tondre.
Le lendemain il m appelle me disant qu il n arrive pas à le démarrer.
N etant pas mecanicien (lui non plus), on convient qu'il l'apporte a un réparateur.
bilan du réparateur : batterie déchargée et changement d une piece d usure (l acheteur a pu tondre depuis).
Aujourd'hui l'acheteur me demande de payer l intégralité de la réparation.
Ma position est plutot de dire lorsque j ai vendu, il etait opérationnel. ne sachant a qui attribuer la faute de décharge de batterie, j accepte de payer 50% de la facture (soit 70 euros sur 140 euros). Il refuse me menaçant de porter plainte.
Quel est votre conseil (je trouve deja que bien que vendu en l'état le fait de proposer 50% me semble beaucoup !)
j ai vendu le 30 aout 2017 un tracteur tondeuse pour 800 euros à un particulier. le tracteur fonctionnait, puisque lorsqu'il est venu le voir j'etais en train de tondre.
Le lendemain il m appelle me disant qu il n arrive pas à le démarrer.
N etant pas mecanicien (lui non plus), on convient qu'il l'apporte a un réparateur.
bilan du réparateur : batterie déchargée et changement d une piece d usure (l acheteur a pu tondre depuis).
Aujourd'hui l'acheteur me demande de payer l intégralité de la réparation.
Ma position est plutot de dire lorsque j ai vendu, il etait opérationnel. ne sachant a qui attribuer la faute de décharge de batterie, j accepte de payer 50% de la facture (soit 70 euros sur 140 euros). Il refuse me menaçant de porter plainte.
Quel est votre conseil (je trouve deja que bien que vendu en l'état le fait de proposer 50% me semble beaucoup !)
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5 réponses
Bonjour
Encore qui tente de récupérer le maximum.. Classique..
La vente est 'parfaite'. Acheteur et vendeur d'accord sur la chose et son prix.
D'autant plus que l'acheteur a pu examiner et vu en action la chose (Donc qui fonctionnait au moment de la vente).. La vente est une convention et est définitive..
Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ne surtout pas accepter de régler quelque chose ce serait mettre la main dans l'engrenage..
La menace de 'plainte' est du vent... Laisse braire..
A+
Encore qui tente de récupérer le maximum.. Classique..
La vente est 'parfaite'. Acheteur et vendeur d'accord sur la chose et son prix.
D'autant plus que l'acheteur a pu examiner et vu en action la chose (Donc qui fonctionnait au moment de la vente).. La vente est une convention et est définitive..
Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ne surtout pas accepter de régler quelque chose ce serait mettre la main dans l'engrenage..
La menace de 'plainte' est du vent... Laisse braire..
A+
bonsoir , vous êtes déjà bien gentil , aucune garantie entre particulier , il est pas content , vous ne lui répondez plus et de toute façon il pourra beugler des menaces .... elles n'aboutiront pas , sincèrement je ne paierais même pas la moitié et le laisserait
bonjour,
à moins d'un vice caché... ce qui n'est pas le cas en l'occurrence...
Votre acheteur (ou vous) avez dû lire ceci :
https://www.assistant-juridique.fr/vente_particuliers_regles.jsp
Extrait :
« Si le vendeur est un particulier
Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager.
Vous disposez de deux ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente. »
Cdt.
à moins d'un vice caché... ce qui n'est pas le cas en l'occurrence...
Votre acheteur (ou vous) avez dû lire ceci :
https://www.assistant-juridique.fr/vente_particuliers_regles.jsp
Extrait :
« Si le vendeur est un particulier
Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder et de vous faire rembourser une partie du prix.
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager.
Vous disposez de deux ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente. »
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Problème classique récurrent..
La vente entre particuliers est définitive (Vente 'parfaite')... Pas de 'garantie', on achète (après examen tel quel..) Aucune reprise/remboursement. n'est obligatoire..
Laisser brailler l'acheteur, il ne dispose d'aucun moyen de contrainte au plan légal.. Ne pas se laisser impressionner par les menaces.. Par ex. évocation du vice caché (Mouarrff! Impossible à mettre en pratique pour un enjeu aussi ridicule..).
L'acheteur fait ce qu'il veut de SA tondeuse..
A+