Barre de douche, proprio ou locataire ?
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ça fait 1 an que nous sommes dans notre maison. L'état des lieux était en apparence correcte mais on c'est aperçu de beaucoup de mal façon au fur et a mesure..
Mais un jour, nous avons un espèce de "bouchon" qui est tombé de derrière la barre de douche
Comme si il maintenais la barre.. Depuis la barre de douche n'est plus fixé en bas.
Ma proprio me dit que c'est de notre faute et que c'est a notre charge.. Sauf que non, on a rien cassé, les fixation sont complètement oxydé, ...
Je vous ajoute les photos que j'ai fait. Le fixation du bas n'était même pas accroché au mur.. (visse trop petite et l'oxydation a ronger la fixation..)
Je lui ai dit que ça nous déranger pas de s'occuper de la réparation mais nous ne voulons pas payer les matériaux, ..
Que pouvons nous faire a votre avis ?
Bien a vous,
MARIE
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3 réponses
Théoriquement les petites réparations sont de la responsabilité du locataire sauf à démontrer la responsabilité du bailleur : malfaçons, vétusté, etc...
Si on parle de remplacer une vis et refaire l'étanchéité avec la faïence en mettant un peu de silicone, c'est manifestement quelque chose rentrant dans la définition de "petites réparations".
bonjour,
toutefois, il faut savoir ceci :
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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
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« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
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Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
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Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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cdt.
Merci pour vos réponses.
La propriétaire nous a dit "la barre de douche est de l'usure courante, c'est donc a votre charge"
J'ai essayé de lui expliquer qu'il y a malfaçons mais elle fait la sourde oreille et ne donne plus de réponses.
J'ai peur que ça s'abîme plus a force (seulement fixé sur le haut)
Merci
Bonne journée
Une "usure courante" garde à l'élément incriminé sa fonction initiale (ce qui n'est pas le cas pour vous) et ne va donc pas jusqu'à sa "détérioration"....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...