état des lieux et remise des clés

"Est ce que tout cela est légal?"

La loi (art 3-2 loi 1989) souligne surtout l'importance que l'état des lieux soit établi "contradictoirement et amiablement".

Dans l'absolue, rien ne s'oppose à une réalisation par visio.

Sachant que dans tous les cas, à défaut d'Etat des Lieux, c'est réputé être remis en bon état par le locataire. Donc l'absence d'EDLS pénalise surtout le bailleur.

Le seul point potentiellement problématique, c'est que c'est la date de remise effective des clés ou l'échéance du préavis, qui constituent la date de fin de l'obligation de paiement des loyers.

Donc le bailleur pourrait pinailler et réclamer quelques jours de loyers en plus même si c'est lui qui n'a pas honoré le rendez-vous.

Merci pour cette réponse.

L'avis d'échéance à une date précise est bien mentionnée sur le courrier, acceptée par message écrit SMS et c'était le jour de rdv pour l'état des lieux. Puis je donc prouver déjà avec cela que c'était bien le jour J?

Et s'il ne retire pas la lettre recommandée avec avis de réception contenant les clés? (peut-être pour justement rallonger l'échéance ou dire que je ne lui ai pas rendu......)

Que se passe t-il?

Merci

bonjour,

l'échéance de votre préavis est connu puisqu'elle est déterminée par la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.

Quant aux clés, quand elles ne sont pas remises en main propre du bailleur, le locataire est en droit les lui envoyer par R+AR : et c'est la date d'ENVOI (si elle est postérieure à la date de fin du préavis) qui sera prise en compte pour déterminer la date de fin de paiement des loyers et charges.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin des obligations du locataire : Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’avait pas été convoquée par le commissaire de justice).

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.