Petits travaux à la charge du propriétaire?

Résolu
landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 9 mai 2022 à 11:40
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 mai 2022 à 17:30
Bonjour,
Mon locataire, en place depuis 18 mois, m'informe que le pommeau de douche est en mauvaise état et qu'il faut le changer. Est ce à la charge du propriétaire ou du locataire? Merci

2 réponses

Bonjour,

C'est au locataire de le changer.
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landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
9 mai 2022 à 12:22
Merci beaucoup. Entre temps j'ai aussi trouvé cette info, à toutes fins utiles pour d'autre sur le forum: La Cour de Cassation en date du 7 avril 1994 casse la décision d’un tribunal d'instance qui avait condamné un bailleur qui réclamait à son locataire le remplacement d'un appareil sanitaire fêlé.
Les juges ont estimé que le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ne donne qu’une liste indicative des réparations locatives à la charge du locataire. Cette liste n’est donc pas limitative !
S’appuyant ainsi sur les éléments mentionnés dans le décret, tel que le remplacement des tuyaux flexibles de douche, les juges ont estimé que le remplacement du pommeau de douche pourrait lui aussi entrer dans la liste et est donc assimilable à une réparation locative.
(cass. civ. 3 du 7.4.94, n° 92-16432)
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_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 012 > landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
9 mai 2022 à 13:13
Merci d'avoir partagé le résultat de vos recherches.
La décision de la cour de cassation est effectivement cohérente.
Tout ce qui peut être facilement "enlevé" est généralement considéré comme un consommable et est à la charge du locataire.
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LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 823
9 mai 2022 à 12:39
Bonjour

Je suis propriétaire bailleur et je passe par une agence, ce qui m'évite de me poser trop de questions.
Quand je fais ma déclaration de revenus fonciers, je vois apparaître dans le document intitulé :"Aide à la déclaration des revenus fonciers" de menues réparations, tout à fait normales pour un bien vétuste. Elles figurent donc dans le déficit foncier, au même titre que le remplacement d'une chaudière.
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landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
9 mai 2022 à 13:00
Certes mais si des réparations ne sont pas à votre charge, c'est idiot de les payer... La loi et la jurisprudence permettent de savoir ce qui est à la charge du propriétaire ou du locataire. En tant que proprio., si c'est à ma charge, je paie et effectivement je le déduit au titre du déficit foncier. Sinon non.
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_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 012
9 mai 2022 à 13:17
Une charge "déductible" ne veut pas dire que c'est gratuit.

Ça veut juste dire que c'est déductible des revenus fonciers pour le calcul de l'impôt.
On récupère donc qu'une fraction de la dépense sous forme d'économie d'impôt.
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
9 mai 2022 à 14:53
bonjour,

ça dépend aussi du motif du remplacement, puisque :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.
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attention car les agences ne sont pas forcément toujours bonne conseillère.
J'ai un studio géré totalement par une agence spécialiste de la gérance locative de biens neufs. En 2018, je suis contactée pour changer le DAAF dont la pile est hors d'usage. Il s'avère que les modèles installés par leur artisan (environ 50€ l'intervention tout de même) étaient des modèles jetables (impossible de changer la pile). Aussi la locataire demandait à ce que je paie le changement de DAAF et le gestionnaire me demandait l'autorisation de prise en charge. après quelques recherches rapides, j'ai refusé car la seule obligation du propriétaire en la matière est la mise à disposition d'un DAAF fonctionnel à l'entrée dans les lieux; les consommables relèvent du locataire qui doit laisser un dispositif fonctionnel à la sortie.
certes ce n'était qu'une histoire de 20€ à priori mais par principe, chacun ses charges et je leur ai dit que s'ils voulaient faire plaisir à la locataire ils devraient le prendre à leurs frais mais je refusais que ce soit aux miens.
Donc toujours vérifier qui doit faire quoi, même si c'est un professionnel qui vous le demande
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > landry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
9 mai 2022 à 17:30
Si l'état du pommeau de douche n'est pas mentionné sur l'EDL Entrant, il est considéré comme étant en bon état à l'entrée dans les lieux.
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