Petits travaux à la charge du propriétaire?
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landry009
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire, en place depuis 18 mois, m'informe que le pommeau de douche est en mauvaise état et qu'il faut le changer. Est ce à la charge du propriétaire ou du locataire? Merci
Mon locataire, en place depuis 18 mois, m'informe que le pommeau de douche est en mauvaise état et qu'il faut le changer. Est ce à la charge du propriétaire ou du locataire? Merci
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2 réponses
Bonjour
Je suis propriétaire bailleur et je passe par une agence, ce qui m'évite de me poser trop de questions.
Quand je fais ma déclaration de revenus fonciers, je vois apparaître dans le document intitulé :"Aide à la déclaration des revenus fonciers" de menues réparations, tout à fait normales pour un bien vétuste. Elles figurent donc dans le déficit foncier, au même titre que le remplacement d'une chaudière.
Je suis propriétaire bailleur et je passe par une agence, ce qui m'évite de me poser trop de questions.
Quand je fais ma déclaration de revenus fonciers, je vois apparaître dans le document intitulé :"Aide à la déclaration des revenus fonciers" de menues réparations, tout à fait normales pour un bien vétuste. Elles figurent donc dans le déficit foncier, au même titre que le remplacement d'une chaudière.
Certes mais si des réparations ne sont pas à votre charge, c'est idiot de les payer... La loi et la jurisprudence permettent de savoir ce qui est à la charge du propriétaire ou du locataire. En tant que proprio., si c'est à ma charge, je paie et effectivement je le déduit au titre du déficit foncier. Sinon non.
bonjour,
ça dépend aussi du motif du remplacement, puisque :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
ça dépend aussi du motif du remplacement, puisque :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
attention car les agences ne sont pas forcément toujours bonne conseillère.
J'ai un studio géré totalement par une agence spécialiste de la gérance locative de biens neufs. En 2018, je suis contactée pour changer le DAAF dont la pile est hors d'usage. Il s'avère que les modèles installés par leur artisan (environ 50€ l'intervention tout de même) étaient des modèles jetables (impossible de changer la pile). Aussi la locataire demandait à ce que je paie le changement de DAAF et le gestionnaire me demandait l'autorisation de prise en charge. après quelques recherches rapides, j'ai refusé car la seule obligation du propriétaire en la matière est la mise à disposition d'un DAAF fonctionnel à l'entrée dans les lieux; les consommables relèvent du locataire qui doit laisser un dispositif fonctionnel à la sortie.
certes ce n'était qu'une histoire de 20€ à priori mais par principe, chacun ses charges et je leur ai dit que s'ils voulaient faire plaisir à la locataire ils devraient le prendre à leurs frais mais je refusais que ce soit aux miens.
Donc toujours vérifier qui doit faire quoi, même si c'est un professionnel qui vous le demande
J'ai un studio géré totalement par une agence spécialiste de la gérance locative de biens neufs. En 2018, je suis contactée pour changer le DAAF dont la pile est hors d'usage. Il s'avère que les modèles installés par leur artisan (environ 50€ l'intervention tout de même) étaient des modèles jetables (impossible de changer la pile). Aussi la locataire demandait à ce que je paie le changement de DAAF et le gestionnaire me demandait l'autorisation de prise en charge. après quelques recherches rapides, j'ai refusé car la seule obligation du propriétaire en la matière est la mise à disposition d'un DAAF fonctionnel à l'entrée dans les lieux; les consommables relèvent du locataire qui doit laisser un dispositif fonctionnel à la sortie.
certes ce n'était qu'une histoire de 20€ à priori mais par principe, chacun ses charges et je leur ai dit que s'ils voulaient faire plaisir à la locataire ils devraient le prendre à leurs frais mais je refusais que ce soit aux miens.
Donc toujours vérifier qui doit faire quoi, même si c'est un professionnel qui vous le demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les juges ont estimé que le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ne donne qu’une liste indicative des réparations locatives à la charge du locataire. Cette liste n’est donc pas limitative !
S’appuyant ainsi sur les éléments mentionnés dans le décret, tel que le remplacement des tuyaux flexibles de douche, les juges ont estimé que le remplacement du pommeau de douche pourrait lui aussi entrer dans la liste et est donc assimilable à une réparation locative.
(cass. civ. 3 du 7.4.94, n° 92-16432)
La décision de la cour de cassation est effectivement cohérente.
Tout ce qui peut être facilement "enlevé" est généralement considéré comme un consommable et est à la charge du locataire.