Mésinformation plateforme trading
luisCayenna Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
note : je remplace le nom commercial de la plateforme de trading par « la société de trading »
l’action concernée par mon investissement sera nommée « alpha »
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problématique :
Le 30/09/20yy, la société de trading me paie un montant A de dividende dus à mes action sur le titre alpha. Effectivement, sur la fiche informative du produit, la société de trading a annoncé la distribution de ce dividende.
Le 09/10/20xx, estimant un fort potentiel du dividende de l’action alpha, je renforce mon placement avec l'acquisition de nouvelles actions pour un montant B. Rien ne garantit que l'entreprise distribuera à nouveau un dividende, mais la probabilité n'est pas nulle.
Le, 2/11/20xx, la société de trading me soustrait le montant A du dividende précédemment versé, car il aurait été distribué "par erreur" car il s'agit d'une "action privilégiée". Or, cette information n'était pas écrite explicitement avant que je prenne position. Ainsi, la probabilité de distribution d'un futur dividende tombe 0%. Sauf erreur de ma part, cette mésinformation est caractérisée ainsi par le règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil : " La diffusion d’informations [...] manifestement fausses que de l’omission délibérée de données matérielles et du fait de rapporter des informations de façon sciemment inexacte [...] est particulièrement dommageable pour les investisseurs, car elle les conduit à fonder leurs décisions d’investissement sur des informations incorrectes ".
Ainsi, j'aimerais solliciter votre compétence afin que mes actions sur le titre alpha soient rachetées et que je puisse retrouver mon capital investi.
Merci par avance.
2 réponses
Bonjour,
Le règlement européen MAR n°596/2014 ne prévoit pas d'indemnisation des victimes d'informations erronées. MAR a pour objectif de définir le cadre applicable pour les sociétés et intermédiaires d'investissements sur les abus de marché. En cas de non respect, la société risque des sanctions du régulateur.
Si votre préjudice est important, vous pouvez signaler la situation à l'AMF. Même si XTB est un courtier polonais, ils ont une succursale en France et ont déjà été sanctionnés par l'AMF dans le passé.
Cependant, dans votre cas, la responsabilité de XTB n'est pas simple à matérialiser vu que votre préjudice dépend principalement de vos anticipations d'un dividende futur.
donc peu importe la hauteur du préjudice,
je ne retrouverais jamais mon capital investi ?
j’ai sollicité l’AMF, mais leur réponse ne m’est pas favorable et insatisfaite (selon moi). Je peux d’ailleurs la partager si vous souhaitez
Mes anticipations étaient basées sur les informations provenant des fiches produits sur la plateforme de XTB, ainsi que le fait que j’ai reçu 1 fois un dividende (qu’ils récupèreront par la suite car seuls les détenteurs de l’action préférentielle y avaient droit). J’ai des captures d’écrans et accès à mon compte pour prouver l’ensemble de mes affirmations.
merci pour vos éclaircissements !
Personnellement, j'axerai davantage mon argumentation sur le non respect de MIFID 2 (article 24) que sur MAR pour obtenir un dédommagement du courtier.
Votre courtier doit vous fournir une information exacte, clair et non trompeuse pour vous permettre de prendre vos décisions d'investissements (24.3), ce qui n'était pas totalement le cas ici.
La 1ère étape est une réclamation client auprès de votre courtier.
Ensuite, signalement à l'AMF (ce que vous semblait déjà avoir fait) et demande de médiation. Si la succursale n'est pas régulée par l'AMF, vous pouvez trouver le bon régulateur local sur https://commission.europa.eu/fin-net_en
Votre principal chance est une médiation avec le courtier car un recours civil coutera très cher et a peu de chance d'aboutir car il faudra prouver le lien direct entre votre achat, l'erreur du courtier et votre préjudice.
Quelle était la réponse de l'AMF ?
et concernant la réponse de l’amf,
la voici :
« Tout d’abord je vous rappelle que l’action [alpha] est négociée sur un marché OTC américain, marché non réglementé. L’AMF n’a aucune compétence de surveillance de ce marché et des sociétés qui y sont inscrites.
D’autre part, les opérations que vous avez effectuées paraissent l’avoir été de votre seule initiative et XTB n’a agi qu’en tant que transmetteur de vos ordres.
La date de détachement du dividende étant, selon votre capture d’écran, le [date], vous
déteniez à cette date des actions [alpha]. Vous indiquez que ce détachement de dividendes vous a incité à acheter le [date] d’autres actions [alpha]. Or ce détachement de dividendes était une erreur d’XTB, qui, puisque selon XTB seules les actions privilégiées étaient concernées ce qui n’était pas le cas de vos actions. XTB a contrepassé l’écriture le [date]. Le règlement européen n°596/2014 dit MAR, que vous citez ne s’applique pas aux marchés ou plateformes OTC ne relevant pas de l’UE. Le fait que vous ayez reçu par erreur d’XTB un dividende ne peut s’analyser comme une information susceptible d’avoir trompé le marché, en l’occurrence étranger et non réglementé, ni constituer une recommandation d’investissement.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et même si je peux comprendre votre déconvenue, je propose de
ne pas donner une suite favorable à votre demande et, sauf contre-indication de votre part, clôturerai votre dossier sous huitaine »
Bonjour,
Voici le lien vers la directive européenne MIFID 2 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0065
La directive a été transposée en droit français dans le Code Monétaire et Financier, notamment : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461919
En France, XTB est réglementé par l'AMF et la KNF. Lorsque XTB offre l'accès à un marché OTC à un particulier, XTB reste soumis à MIFID.
Sur le fond, je suis d'accord avec AN.Banker, la position de l'AMF est plutôt claire, la causalité est difficile à défendre. Essayez de négocier un geste commercial avec XTB.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle est domiciliée en France
vous en êtes sur ???
ce n'est pas parce qu'il y a .fr ; que c'est domicilié en France
il s’agit du courtier XTB
siège de la société en Pologne
comment as-tu trouvé cette informations sur leur site ?
Sachant maintenant que la société est domiciliée est en Pologne,
il y a t-il de nouvelles données à considérer concernant ma problématique ?