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3 réponses
bonjour,
contactez le bailleur de votre fille quelques jours AVANT DE FAIRE L'EDLS, pour lui exposer le problème et voyez ce qu'il vous dira.
Et en fonction de sa réponse, faites très attention à ce qu'il mentionnera sur l'EDLS que les parties prenantes signeront... [ parce, OK, il va manquer une ampoule, mais vous avez cherché dans plusieurs magasins pour la remplacer, mais aucune ampoule ne peut faire l'affaire avec l'installation ("vieillotte") du logement... donc, le bailleur ne doit pas faire de retenue sur votre DG pour cette ampoule manquante.... : l'ampoule ne fonctionne plus car trop usagée/vétuste (même plus en vente en commerce !!), votre fille n'est pas responsable : voir le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et l'art 1755 du Code civil cités au début du § II de mon topo ci-dessous. ]
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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cdt.
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PS : pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées... quitte, si le bailleur n'a apporté qu'1 seul exemplaire et si l'heure de fin d'EDLS le permet, à aller en faire une photocopie (bureau de tabac du coin, la Poste,...) ET CE, SANS lâcher le bailleur d'une semelle.
Sinon, faites au moins une photo de chaque page paraphée (apposition des initiales des parties prenantes) + une photo (bien nette) de la dernière page avec la mention du rendu des clés, de la date et les signatures des parties prenantes. Ces photos découragent les bailleurs malhonnêtes qui prennent le prétexte de dire "Je vous l'envoie dès demain" et en profitent pour le modifier (à leur avantage !!) alors qu'un EDLS des parties prenantes et qu'il est illégal de le modifier... mais vous n'auriez pas votre exemplaire pour pourvoir ultérieurement contester les modifications....
Si le bailleur fait un EDLS sur tablette, exigez qu'il vous en transmette toutes les pages sur votre support informatique AVANT de quitter les lieux.
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Bonjour,
L'ampoule n'est-elle pas trouvable sur internet? Car, de ce que j'ai déjà pu entendre, les frais retenus par les agences pour des petites "remises en l'état" même pour un changement d'ampoule peuvent être assez élevés.
bonjour,
si le bailleur/agence fait venir un électricien pour changer une ampoule, oui, la facture risquera d'être salée : coût de l'ampoule, de la main d’œuvre et du trajet du professionnel (si tant est qu'un pro accepte de se déplacer pour ça... voire de faire un ''devis" pour un changement d'ampoule !!).
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Si le bailleur/agence trouve lui-même une ampoule adéquate, ne pourra être retenu QUE le coût de ladite ampoule ET sur justificatif du ticket de caisse (et pas ses recherches jusqu'à trouver "la" bonne ampoule, ni le temps passé, ni des allées et venues au logement loué, ni... ni rien d'autre !).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...