Régularisation de charges

Voir article 23 loi 1989 :

"Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

Il est juste précisé que les pièces justificatives doivent être tenues à disposition pendant 6 mois, en plus du décompte.

Sans préciser spécifiquement ce qu'il est entendu par "pièces justificatives".

Mais on peut supposer qu'il s'agit des factures, avis d'imposition (pour TEOM) et relevé d'apurement de charges pour un immeuble en copropriété.