Désolidarisation de bail

Damcoc02 Messages postés 3 Statut Membre -  
Damcoc02 Messages postés 3 Statut Membre -

Bonjour,

Mon ex conjointe a quitté le domicile il y 9 mois , mais elle ne s'est toujours pas retiré du bail et ne fait rien pour .

Que faut il faire pour qu'elle ne soit plus sur le bail ? 

2 réponses

djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075
 

bonjour,

Une FORMULE FINALE de POLITESSE aurait été appréciée..................

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Tant qu'elle ne donne pas son propre congé (donc en ses seuls nom/prénom) au bailleur, elle est toujours considérée comme étant locataire... (et à ce titre vous pourriez lui réclamer la moitié du loyer).

NB : 

* si vous étiez mariés (vous parlez de "ex conjointe : terme réservé aux personnes mariées), vous restez chacun solidaire des dettes de l'autre jusqu'à la transcription du jugement du divorce sur l'État civil.

SI clause de solidarité, le locataire sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la FIN de son préavis (donc, uniquement dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).

* En cas de Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

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Une fois que le bailleur aura réceptionné sa notification de congé, elle ne sera plus solidaire de vous dès le lendemain du sixième mois APRÈS la FIN de son préavis (sauf dans le cas de mariage : voir le NB précédant).

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Faites connaître à votre ex la loi et elle comprendra sûrement son intérêt à donner le + vite possible son propre congé au bailleur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.

PS : tant que le délai de solidarité (soit solidarité par mariage soit par clause de solidarité d'un contrat de location à 2 noms) n'est pas purgé, le bailleur n'a aucun intérêt à modifier le contrat existant : une fois ledit délai dépassé, il pourra établir un AVENANT AU BAIL (à annexer à chaque exemplaire de contrat de location existant) pour y mentionner la date de la fin de ladite solidarité.

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Damcoc02 Messages postés 3 Statut Membre
 

Tout d'abord , toutes mes excuses vous avez raison , un minimum aurait été une formule de politesse j'en suis conscient et ça ne me ressemble pas . 

Merci pour votre attention et votre réponse .

Cordialement, 

Mr cochet 

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