Locataire expulsé Quid des APL?
PATOU3357 Messages postés 614 Statut Membre -
Bonjour
Mon locataire ( bail de résidence principale) a été expulsé en bonne et due forme ( huissier /tribunal)pour abandon de domicile. Je précise qu'il a toujours payé son loyer mais qu'il n' a pas" mis les pieds "à l' appartement depuis 5 ans. Je passe sur les dégâts ce n' est pas ma question d' aujourd'hui.
Ses seuls revenus provenaient de l' AAH . Je suis en droit de penser qu'il percevait directement des APL.
Est ce que je dois prévenir la CAF ? Je n 'ai pas son numéro d 'allocataire.( juste Photocopie CI )
J'ai fini par savoir où il réside depuis 5 ans ( à Lille, à priori chez sa mère ), dois-je le signaler aussi?
J ' ai son numéro d' allocataire de la CAF de Lille , il y a 10 ans avec bien sûr une autre adresse que celle que j' ai .
Que dois-je faire? Ca sent l'embrouille à plein nez
Qu' en pensez-vous
Merci de vos réponses, de vos avis
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Que dois-je faire?
rien ; ce n'est pas votre problème
SES problèmes avec la CAF c'est à lui de les régler
Normalement, s'il a fait correctement les démarches de la CAF, vous êtes censé lui remplir et remettre, ou retourner directement à la CAF, une "Attestation de loyer", qui est le nom du cerfa de la CAF.
Et ensuite le locataire apparaît sur votre compte bailleur du site de la CAF.
Dans ce cas, le bailleur est effectivement tenu de déclarer la fin de la location à la CAF sinon il peut être tenu responsable du trop versé au locataire par la CAF.
Avez-vous remis un tel document (attestation de loyer) à votre locataire ?
Merci de votre réponse .
Je n' ai jamais rempli le moindre document pour mon locataire.
Lorsque nous avons signé le bail , il y a 10 ans je lui ai posé la question du versement des APL : il m' a dit qu'il s 'en arrangeait.
C'en est resté là : la CAF est un monde qui m'est totalement inconnu...du coup , je lui ai fait confiance.
J' ai bien lu que le propriétaire devait signaler une fin de location d'où ma question.
Est ce que le bailleur reçoit des documents de la CAF ( confirmation des versements ou autre...) ?
Cordialement
Désormais tout est fait de manière numérique, le seul courrier c'est celui de la création de votre espace sur le site de la CAF.
Mais aucune idée de comment c'était il y a 10 ans.
Il vous faudra peut-être adresser une LRAR à la CAF de votre département en précisant le nom du locataire, sa date et lieu de naissance ainsi que l'adresse du logement.
En précisant qu'il est parti.
Afin de vous couvrir.
Sachant que j'ai déjà eu la surprise 3 fois de voir que des locataires avaient été ajouté sur mon espace bailleur sans que je remplisse un tel document.
Deux fois c'était clairement une fraude avec le locataire qui a manifestement transmis l'attestation de loyer à deux autres personnes de sa famille, qui l'ont falsifié et se sont déclarés à la même adresse.
Malgré une LRAR, la CAF a mis plus de 18 MOIS à les supprimer et pendant ce temps-là je voyais qu'ils ont bien touché des APLs...
La 3ème fois, c'est apparemment une "assistante sociale" qui a fait directement la déclaration, sans passer par moi, ce que je ne pensais pas être possible. Mais vu que la personne était bien locataire, j'ai pas cherché à contester la démarche.
Merci _Iael_ , je me sens moins seule
J' ai regardé le Cerfa : n'importe qui peut le remplir et signer: c 'est étonnant !
Il y a 6 ans le fisc lui courrait derrière pour la TH "résidence secondaire", alors que le bail est bien " résidence principale". Ce qui prouve que c'est pas clean .
Est ce que c 'est possible de percevoir des APL dans deux départements?
Il faut que je me dédouane de tout de cet imbroglio
Je vais donc faire une LRAR à la CAF du département du logement loué ( qui n' est le département dans lequel je vis): il faut que je me couvre .
Merci , merci
Bien Cordialement
"Est ce que c 'est possible de percevoir des APL dans deux départements?"
Théoriquement non, aujourd'hui c'est censé être centralisé et recoupé entre les différents départements.
Mais c'est pas si vieux que ça, car de 2015 à 2017 j'ai une connaissance qui a justement travaillé sur la centralisation et rationalisation des données des CAFs.
Auparavant il était possible de faire le tour des CAFs pour demander à percevoir les aides dans chacune d'entre elles, et c'était jamais vérifié ni recoupé.
Le plus gros obstacle au projet étant la CNIL qui a exigé des modifications de la loi pour valider le principe du recoupement des données.
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Posez votre questionMerci encore
Ce que vous me dites est effrayant.
De mon avis un N° d'allocataire devrait être immuable sur le territoire Français, comme le N° de sécurité sociale dont la CAF dépend.
J'hallucine , n'importe qui peut remplir le Cerfa dans plusieurs départements, sans contrôles . Bref sans plus de commentaires
J' ai fait la LRAR à la CAF de Dordogne, elle sera postée demain..
Après selon la personne qui ouvre le courrier.... réponse ou pas
En tous cas merci encore
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...