Quels sont les regles sur l'équipement d'un location
letiziawendy -
Bonjour,
Je suis bailleur depuis plus de 3 ans d'un appartement à une famille. Début de l'année, ils me disent qu'ils ont crée un petit commerce. J'ai vu que l'appartement était l'adresse de leur société. Je découvre que l'activité est vente de pizza, quiche etc... J'ai changé le four l'année dernière et cette année j'ai du réparer le lave vaisselle . Les deux étant vieux (au moins 15 ans). En apprenant l'activité, je me pose la question si la cuisine n'est pas un local pour fabriquer les quiches etc...Dans ce cas, le four et le lave-vaisselle peuvent forcément être plus usé. Quels sont mes droits? et de devoirs dans ce cas? Je précise que les locataires m'ont juste dit au moment des voeux la création d'un petit commerce sans être explicite. D'autant qu'ils sont régulièrement en retard de loyer, je suis un peu confuse d'être respecter dans mes obligations
Merci d'avance de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
vous louez certainement avec un bail de location pour résidence principale avec un usage " en bon père de famille ""
sans votre accord écrit ; ils ne peuvent y exercer une activité professionnelle ; d'autant que ce type d'activité est très règlementé pour des raisons sanitaires
donc courrier R/AR pour leur indiquer que cette activité n'est pas inscrite dans le bail et que s'ils ce cessent pas rapidement vous vous réservez le droit d'en avertir les autorités compétentes et éventuellement une action en justice pour demander leur expulsion
Le souci c'est que je sais pas s'ils fabriquent ou s'ils revendent des choses qu'ils achètent. J'ai l'information juridique mais je ne connais pas le détail. Je ne vis pas sur place. Est-ce que si je donnais mon accord écrit, l'on pourrait revoir comment le lave vaisselle et le four serait à leur charge pour l'entretien. Après je ne connais pas la loi en terme sanitaire, il ne peuvent pas fabriquer dans une cuisine ? il faut forcement une cuisine professionnelle?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...