Succession

JoBilly -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

J’ai fait une donation à mes 3 enfants majeurs pour un appartement de 150000 €.

Au moment de la donation 2 étaient célibataires, et sans enfants. Le 3 eme a des enfants. 

Suite au décès de mon fils le 16/3/2025 nous avons découvert qu’il existait une clause de retour conventionnel qui aurait évité des droits de successions de 45% à sa fratrie.

j’en ai fait par au notaire. Celle-ci a reconnu sa faute puisqu’elle ne connaissait pas son existence. C’est moi qui lui en ait parlé le 30 avril 2025. Elle soutenait que c’était la même chose que le retour légal. Il a fallu lui expliquer l’incidence sur la fiscalité pour qu’elle comprenne enfin sa bévue.

Elle devait s’informer auprès du CRIDON de comment procéder pour faire valoir sa RC. Je pense que dans sa question elle ne les a pas informé qu’elle ne nous en avait pas parlé car la réponse du CRIDON est que nous aurions dû en faire la demande expressément. 
quel recours puis-je avoir ? 

cordialement 

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Vous trouverez toutes les voies de recours ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

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