Préavis bail locatif réduit a 1 mois.
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes évacués de notre logement depuis 4 mois suite à un arrêté municipal, avec une réintégration possible prévue fin juillet. Le logement était déjà humide avant notre départ, et depuis, il est resté totalement fermé, sans ventilation, avec linge, poubelles et litière à l’intérieur.
Nous avons une fille de 18 mois, et nous sommes très inquiets de devoir la réinstaller dans ce logement, qui risque d’être insalubre (moisissures, odeurs, etc.). Nous souhaiterions quitter le logement avec un préavis réduit à un mois pour raison de santé.
Peut-on faire cette demande au propriétaire avec un certificat médical ? Merci pour vos retours.
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1 réponse
bonjour,
un certificat médical pour justifier un préavis réduit à 1 mois doit concerner 1 des titulaires du contrat de location et le motif invoqué doit exister réellement (et pas être seulement suspecté).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sinon, tentez une négociation avec votre bailleur : si vous trouvez un terrain d'entente, mettre immédiatement par écrit les conditions proposées et acceptées, ainsi que les sanctions en cas de non respect par l'une ou l'autre des parties.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre retour clair et le lien utile.
J’ai bien noté que le certificat médical ne peut justifier un préavis réduit que s’il concerne un des titulaires du bail, et pour un motif de santé avéré.
Mais j’aurais une question complémentaire :
Notre fille de 18 mois a toujours vécu dans le logement depuis sa naissance, même si elle n’est évidemment pas mentionnée comme titulaire.
Peut-on considérer qu’un enfant vivant durablement dans le logement fait partie, de fait, du “foyer locataire” au sens du contrat ?
Ou est-ce juridiquement inopérant tant qu’il n’est pas explicitement inscrit ?
Merci par avance si vous avez un éclairage là-dessus.
Je ne peux malheureusement pas vous dire autre chose que ""le certificat médical ne peut justifier un préavis réduit QUE s’il concerne un des titulaires du bail, et pour un motif de santé avéré"".
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(Précisez bien la situation : "Nous sommes évacués de notre logement depuis 4 mois suite à un arrêté municipal")
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Quand vous signifierez votre congé à votre bailleur (sans avoir à vous justifier... SAUF pour un motif de préavis réduit à 1 mois) :
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- votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas. Vous aurez obligation de quitter ce logement au + tard le dernier jour de votre préavis, en faisant un EDLS et en rendant les clés en main propre du bailleur OU de son représentant légal (agence immo par exemple) OU d'une personne quelconque AYANT PROCURATION du bailleur, en bonne et due forme, pour réceptionner vos clés CONTRE REÇU IMMÉDIAT daté et signé.
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- loyers (et éventuellement charges) seront dus jusqu'à la fin dudit préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT votre préavis : dans ce cas, loyers et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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- TEOM : si c'est ce système de TAXE (vs "Redevance") d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans votre commune, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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Et enfin, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.