Vote ravalement Façade avant la vente
Mina
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_lael_ Messages postés 5655 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 mai 2025 à 19:47
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, par défaut c'est celui qui est copropriétaire lors de l'appel de fond qui en subit seul le coût.
En accord avec le 2° de l'article 6-2 décret 1967 :
"A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Mais ce n'est pas une disposition d'ordre public, il est donc possible d'y déroger contractuellement.
Et en l'occurrence, les notaires aiment bien prévoir à la promesse / compromis que c'est celui qui vote les travaux qui les paie.
Mais il s'agit d'une clause librement négociable entre le vendeur et l'acquéreur.
Et dans tous les cas, les clauses convenues entre le vendeur et l'acquéreur n'engagent que ces derniers et pas les tiers (syndic).
Le syndic demandera donc les sommes au nouvel acquéreur et c'est à l'acquéreur de faire son affaire avec le vendeur s'il est prévu qu'il se fasse rembourser par ce dernier.
Ce n'est pas au syndic de courir après le vendeur pour réclamer les sommes.