Societe qui preleve heure ménage non executées
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
en appt social , le bailleur nous préleve sur les charges 25 euros tous les mois
pour un ménage n'ont executé, malgré nos relances photos et appels le bailleurs social ne fait rien. peut t'on retirer de nos loyers la somme du ménage ?? quel sont nos droits ... merci nous sommes un petit collectifs en logement social .
merci de votre réponse .
cdtl
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2 réponses
Bonjour,
Les charges prélevées mensuellement ne sont pas affectées à un service ou produit en particulier. Il s'agit (très certainement) d'une provision.
Une fois dans l'année, vous recevrez un avis de régularisation de charge, qui soit vous redonnera de l'argent, soit vous demandera d'en payer en plus.
A ce moment là, vous avez le droit de demander au bailleur de consulter les factures sur lesquelles il se base pour réaliser cette régularisation (le bailleur est tenu de vous les mettre à disposition, il n'a pas à vous les envoyer).
Si vous n'êtes pas d'accord avec les calculs réalisés, alors vous pourrez assigner votre bailleur en justice pour régularisation (après de phase de conciliations).
Il n'est en aucun cas recommandé de refuser de payer de votre plein gré, même si vous êtes convaincu d'avoir raison. Car le mois suivant, le bailleur utilisera votre loyer pour combler ce retard de charges, et vous serez en loyer impayé, avec toutes les conséquences que ça aura sur le long terme (à commencer par la non reconduction de votre bail).
L'ADIL ou une assistante sociale pourront vous accompagner dans les différentes étapes (adresse en mairie).
bonjour,
petite précision au sujet de cette phrase du post 1 :
<<(le bailleur est tenu de vous les mettre à disposition, il n'a pas à vous les envoyer).>>
Effectivement, le bailleur n'a pas d'obligation de vous envoyer les justificatifs, mais il a obligation de les tenir à votre disposition PENDANT 6 MOIS à partir de votre demande (écrite).
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Pour joindre l'ADIL la + proche du lieu de votre location (des juristes de l'immobilier vous aideront gratuitement) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...