Clôture mitoyenne: qui doit payer..?
Pierrot485 Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès brutal de ma mère il y a un an, j'ai décidé de mettre en vente sa maison. Je vis depuis 25 ans dans celle de ses parents, qui est à 50 mètres. Le compromis de vente a certes été signé chez l'agence LAF.....ÊT (je ne fais pas de pub gratuite !) et l'on attend désormais la future remise de clefs chez le notaire dans un mois. Problème: j'ai fait faire un bornage, à mes propres frais, soit près de 2000 euros, et un clôture mitoyenne doit être posée pour délimiter les deux futures parcelles. Cette clôture se situera en limite de bornage, et le notaire m'a bien dit que celle-ci devait être payée 50/50 par les deux propriétaires de chaque côté. Mais l'agent immobilier ne veut absolument pas l'entendre de cette oreille, et stipule que TOUT est à ma charge, malgré lui avoir rappelé l'article 655 du Code Civil. Alors qui a raison..? Car cet agent immobilier dit que c'est une nouvelle clôture et que la fille qui va acheter la maison de ma défunte maman n'a RIEN à débourser de son côté.
Merci de me guider... sans j'espère me faire avoir.
4 réponses
Salut,
on ne peut contraindre quiconque à participer à la création d'une clôture mitoyenne.
Si tu en souhaites une, elle sera exclusivement sur ton terrain et tu en supporteras construction et entretien.
Il y a 3 solutions :
- vous la faites chez vous, à vos frais.
- Le voisin la fait chez lui à ses frais
- il y a entente entre vous deux,, à cheval sur les 2 propriétés et moitié moitié.
L'agent immobilier n'a pas à se mêler de ce problème, il vend la maison et signale qu'il n'y a pas de clôture.
Bonjour,
Les deux ne se contredisent pas forcément. En toute logique une clôture mitoyenne doit être construite à frais partagés, puisqu'elle est la propriété des deux voisins.
En ville il est possible d'obliger son voisin à participer à la construction d'une clôture mitoyenne :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Mais hors d'une ville, il n'est pas possible d'obliger un voisin à participer à l'édification d'une clôture. Sauf convention contraire prévue dans le compromis et l'acte de vente votre nouvelle voisine, hors d'une nouvelle, serait non seulement en droit de refuser de payer cette nouvelle clôture, mais aussi d'interdire sa construction (car vous ne pouvez faire empiéter la clôture sur son terrain).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui 4ieme solution, pas de clôture.....