Déclarer ses revenus : couple pacsé vivant séparément
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
avec on conjoint nous sommes pacsés, et pour raison professionnelle nous habitons à 1000 km l'un de l'autre.
Les impôts me disent qu'il est possible dans ce cas précis de faire 2 déclarations de revenus distinctes, qu'il suffit de déclarer une séparation dans ma situation personnelle en faisant ma déclaration.
Mon souci est que je ne vois pas comment faire : je vois bien l'endroit où je peux modifier ma situation et déclarer alors une rupture de pacs, un décès etc, mais pas une simple séparation...
Est-ce que quelqu'un serait dans ma situation et pourrait m'aider ?
Merci d'avance !
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4 réponses
De ce que je comprends, vous n'habitez pas ensemble mais il n'y a pas de rupture de pacs, donc rien à signaler au fisc.
Vous ne pouvez pas déclarer une rupture de pacs qui n'a pas eu lieu.
Oui, mais comme nous n'habitons pas ensemble, les impôts me disent, mail à l'appui, que nous avons le droit de déclarer nos revenus séparément.
Ils me disent de déclarer une séparation dans mes infos personnelles, mais je ne vois pas comment faire. Pour que les impôts prennent en compte le fait que nous ne vivions pas ensemble et acceptent la déclaration séparée.
Oui, mais comme nous n'habitons pas ensemble, les impôts me disent, mail à l'appui, que nous avons le droit de déclarer nos revenus séparément.
Il faudrait voir la tournure de votre question et celle de la réponse.
Ils me disent de déclarer une séparation dans mes infos personnelles, mais je ne vois pas comment faire.
Ce n'est pas dans la déclaration que vous devez déclarer une rupture de pacs mais dans votre espace en ligne.
Mais dans votre cas, il n'y a pas de rupture de pacs ni de séparation mais uniquement des résidences séparées, sans conséquence sur votre déclaration.
Pour que les impôts prennent en compte le fait que nous ne vivions pas ensemble et acceptent la déclaration séparée
Pas de rupture de pacs ni d'abandon de domicile donc pas de déclaration séparée.
N'hésitez pas à demander des précisions à l'interlocuteur qui vous a répondu.
Et svp :
Les impôts me disent
Non, les impôts ne vous "disent" rien. Les impôts, vous les payez. Ce sont des agents du fisc, autrement dit des êtres humains qui peuvent vous parler.
Pour que les impôts prennent en compte
Même remarque.
Merci pour votre réponse.
Désolée si ma formulation était maladroite, loin de moi l'idée de manquer de respect aux personnes qui travaillent aux impôts et je ne dénigre absolument le travail qu'ils font, et c'est bien pour cela que je me suis tournée vers eux en premier :)
Voilà un copier-coller de la réponse qui m'a été faite :
Bonjour,
Lorsque les conjoints sont unis sous le régime de la séparation de biens (automatique dans le cas du PACS) et qu’ils vivent dans des résidences séparées (généralement pour raisons professionnelles), ils peuvent procéder à une déclaration d’impôts séparée. Ces conditions sont cumulatives et ne dispensent toutefois pas les partenaires de vie de déclarer une résidence commune auprès de l’administration fiscale.
Vous devez indiquez une séparation (dans votre situation personnelle sur la déclaration des revenus).
Chacun sera alors imposé à sa propre adresse, avec ses propres revenus.
En vous remerciant de votre attention.
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