Que faire pour une haie non entretenu par le locataire
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,; J'ai hérité d'une maison avec locataire. Ils sont depuis de nombreuses années locataire. Ils ont laissé monter une haie de thuyas à environ 15 M Ils ne veulent en aucun cas prendre en charge la taille de la haie. Des branches ont même été cassées cet hiver. Que puis-je faire ?
1 réponse
Bonjour,
"Que puis-je faire ?"
1°) Utiliser une formule finale de POLITESSE... toujours appréciée des bénévoles de ce forum....
2°) Tout dépend de la distance de plantation de ces thuyas par rapport à la limite de propriété (la mesure étant à prendre au sol depuis la limite de propriété jusqu'au milieu des troncs) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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Appuyez-vous sur les art du Code civil (voir en bas du lien "Textes de lois et références") pour exiger de vos locataires le respect de la hauteur maximale des arbustes autorisée par la loi (2m) s'ils sont plantés à maxi 50cm de la limite de propriété : via un courrier R+AR (puisqu'aucun accord verbal n'a pu être trouvé), indispensable au préalable de toute action en justice (au cas où ça devrait aller jusque là).
Renseignez-vous auprès de professionnels sur la meilleure période pour élaguer ce type d'arbustes (afin de ne pas nuire aux haies) et précisez dans votre courrier une date limite d'exécution des travaux de taille.
Mais avant, voyez en mairie s'il y a des règles locales de distances de plantations reconnues et constantes différentes de celles prévues par la loi....
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...