Puis-je contester une facture de jardinier?
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire vient de m'envoyer une facture de remise en état du jardin avec gazon.
Quand je suis arrivée dans ce logement je n'avais pas de gazon que de la vieille terre et quelques pissenlits.... J'ai envoyé les photos de l'état du jardin quand je suis arrivée pour prouver que je n'avais pas de gazon, malgré cela il me réclame la facture d'un jardinier. Puis je faire quelque chose pour ne pas payer cette facture?
Merci d'avance de votre retour.
2 réponses
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Bonjour,
Toute demande doit être justifiée par les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie.
Qu'est mentionné sur l'EDL de sortie concernant ce post ?
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bonjour,
votre post 2 mentionne : "" Pelouse bon état, pas entretenu."", mais par ailleurs vous avez une preuve photo que le terrain était 'brut' ( ""vieille terre et quelques pissenlits"") à votre arrivée dans les lieux : cela veut-il dire qu'en cours de bail une pelouse a été plantée par le bailleur ? et par conséquent, un avenant au bail (annexé à l'EDLE) aurait-il bien été fait pour y mentionner ce changement par rapport à l'EDLE initial ?
[ Ceci pour éviter (légalement) l'article 1723 du code civil qui stipule que “ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’ : avec un avenant au bail, daté, signé des parties prenantes et un exemplaire annexé à chacun des exemplaires d'EDLE existant, (donc, y compris à celui du garant), il n'y a plus de problème.]
Si oui : en ce qui concerne cette pelouse, l'EDLS (si signé des parties prenantes) doit être comparé audit avenant pour pouvoir dire que vous n'avez "pas entretenu" ladite pelouse.
Si non : l'EDLS (si signé des parties prenantes) sera comparé aux mentions portées sur l'EDLE initial.
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Par ailleurs, un bailleur n'a pas à "remettre en état" un logement ou les extérieurs, mais il a, bien évidemment, le droit de "réparer une dégradation" légalement relevée sur l'EDLS (= présente sur l'EDLS tout en étant absente de l'EDLE) signé des parties prenantes : au pire pour vous, il ne pourrait retenir sur votre DG QUE le montant facturé par le professionnel pour la seule tonte du terrain.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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Le bailleur n'a jamais remis de la pelouse depuis mon arrivée mais là pour les nouveaux cela a été effectué.
J'ai des photos qui prouvent l'état du jardin à mon arrivée, mais le bailleur n'en a pas tenu compte et une facture d'environ 2000 € pour le jardin et le devant me parait très excessive.
Puis-je avoir un recours auprès de ma protection juridique pour laquelle j'étais assurée pour mon logement?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...