Facturation état daté
rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Facturation en double et refus de remboursement : Lors de la vente d'un parking, la date de signature a été décalée de 7 jours, du 28 mars 2025 au 4 avril, à la demande de l'acquéreur. Le syndic a établi 2 états datés, l'un le 21 mars, l'autre le 31 mars, au prix de 380 € chacun (prix plafonné par la loi ).
Or, les textes sont formels : un état daté a une validité d'un mois, même en cas de changement de trimestre. C'est sur ce prétexte que s'appuie le syndic, non sans contradiction puisque les deux états datés ont été établis en mars Le notaire et le syndic se renvoient la balle aujourd'hui pour ne pas me rembourser les 380 € indus.
Comment procéder ?
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2 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Bonjour,
Il est certain qu'un état daté pour le 28 mars ne peut pas être le même que celui pour un 4 avril, puisqu'entre les deux, il y a un appel de fonds.
Et s'il a été fait c'est que le notaire l'a demandé ......
Le second état daté est justifié mais le vendeur aurait du le négocier auprès de l'acquéreur .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...