Changement de syndicat
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
élu CSE en 2023 avec le syndicat CGT , je n ai pas paye de cotisation a mon syndicat depuis 2024 .suite a des diffèrent avec mon DS , celui ci convoque une assemblée générale extraordinaire pour me révoquer de la CGT et de mon poste d élu
je suis maintenant adhèrent a la CFDT
est ce que je suis protéger par mon nouveau syndicat ?
est ce que je peux être révoquer quand même ?
je vous remercie
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez être révoqué si c'est la CGT qui vous a présenté sur sa liste .
Vous n'avez pas été élu en tant que membre de la CFDT donc cela ne protège pas .
Article L2314-36
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...