Preuve photos état des lieux de sorti
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aurais 2 petites questions,
A l’état des lieux d’entré j’ai noté "bon état général du studio"
Les juges prenne "bon état" dans quel sens?
Car pour moi bon état veut dire aucun défaut mais pas neuf.
Au tribunal la juge m'a dit "Mais vous avez mis BON!!" Donc je pense que pour elle sa veut dire qu’il n’était pas neuf et donc qu’il y avais peut être sûrement des traces d’usure ou peut être quelques défauts..Non?
Et 2 ème question,je n’ai pas noté dégradations sur l’etat des lieux de sorti, mais j’ai pris des photos que j’ai envoyé à la locataire par mail.
Donc ma 2 ème question est: Est ce que la caution peut être retenu avec des photos même si ce n’est pas écrit sur l’état des lieux de sorti?
Merci d’avance.
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3 réponses
Bonjour
ce qui compte c'est ce qui est noté sur l'EDL
" bon état général " = BON ETAT
Si vous n'avez pas noté d'éventuelles dégradations sur l'EDL de sortie ; ce n'est pas écrit ; donc les photos sans valeur
bonjour,
"je n’ai pas noté dégradations sur l’etat des lieux de sortie"
Donc vous n'êtes pas en mesure de faire des retenues pour dégradations et devrez restituer l'intégralité du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", laquelle est le garant du locataire), moins - éventuellement - une retenue PROVISOIRE de 20% maxi dudit DG en vue de la régularisation des "provisions" mensuelles sur charges (donc, pas dans le cas d'une location meublée avec un "forfait" de charges, qui lui, reste le même tout au long d'une même location quelles que soient les consommations réelles OU supposées), et vous disposez de 1 mois à partir du rendu des clés pour faire cette restitution, sous peine de "possibles" (car 3 conditions pour le locataire) pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
.
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.Pensez vous qu’il y a une toute petite possibilité pour que la juge se base sur les photos?Car je lui ai donner les mails avec les photos,y compris le devis et facture des travaux qu’elle a accepté de prendre dans le dossier lors de l’audience. Les a t’elle pris pour ne pas donner d’idées aux 2 parties sur qui gardera ou récupérera le dépôt de garanti le temps du verdict?Car si les photos ne compte pas alors je ne comprend pas pourquoi elle a accepté de les prendre..Merci d’avance.