Demande d'un avocat pour une assignation au Tribunal
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci pour vos réponses ,
Après des années de tergiversations avec mes locataires, je cherche un avocat pour assigner mes locataires au tribunal. Mes 2 avocats après conseils, consultations juridiques et autres prestations sont devenus muets quand je leur ai confirmé ma volonté "d'assignation".(pour aussi insultes écrites...) Même les Bâtonniers sollicités suite aux actions de mes conseillers , n'apportent rien à mon dossier: l'un reste muet, l'autre me répond ne pas être concerné par cette affaire civile. Mes conseillers m'ont confirmé le bienfondé de ma demande d'assignation et me dit d'insister .
Mais j'en arrive à douter de la justice: voici où j'en suis
1°) je continue à chercher un avocat (honnête ! ) sur place, dans une région qui, me dit-on, "défend les locataires".
2°) j'insiste et tente ma chance dans une région voisine,
3°) j'arrête de perdre mon temps et mon argent : j'oublie ce préjudice d'environ 20000€ et je me dis, comme des hommes de loi me l'ont dit : " j'ai de la chance , ils sont partis" .
Quel est votre avis ?
CK
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1 réponse
Désolé, mais j'ai pas compris grand chose à votre histoire.
Vous parlez d'avocat, puis de conseillers, sans qu'on sache trop la différence que vous faites entre les deux.
Puis il est question de bâtonniers, mais je vois pas le rapport avec votre affaire avec vos locataires, donc je suppose qu'eux non plus d'où leur réaction.
.
Sinon, c'est quoi le problème avec vos locataires ?
Car au final on ne sait toujours pas.
Des loyers impayés ? Des dégradations ? Ils sont partis ou sont toujours présents dans les lieux ?
D'autant que la prescription en matière de baux de location est de 3ans donc vos "années de tergiversations" font que c'est peut-être prescrit.
.
1) C'est probablement le cas de la majorité des JCP, c'est pas spécifique à une région.
2) Ça ne marche pas comme ça, il faut s'adresser à la juridiction territorialement compétente.
3) Vous rejoindrez la longue liste de bailleurs découragés par la Justice qui broie les justiciable et notamment ceux qui osent demander justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour lael , et veuillez m'excuser pour ce temps de réponse ...que j'ai laissé à la Justice pour réfléchir et encore merci pour le temps et l'energie que vous consacrez à ma modeste affaire.
Je vais essayer d'être plus clair mais être clair et court pour une affaire qui dure depuis de quatre ans n'est pas facile .
1°) Je cherche un AVOCAT pour ASSIGNER MES locataires au Tribunal . Je n'en trouve pas par mes propres moyes, les 2 avocats que j'ai finalement contacté ( l'un après l'autre ) ne sont pas motivés par une ASSIGNATION au Tribunal de mon AFFAIRE: mon premier avocat (contacté il y a 17 mois) est devenu muet il y a 9 mois (quand j'ai confirmé ma demande d'assignation) , le deuxième a décliné. Pour information ,l'enjeu est de 20 000€ (impayés , dégâts , chaudière pas entretenu sabotée..) Oui , je les ai fait partir sans que que mon avocat n'intervienne d'une manière concrète mais suite à un arrangement avec huissiers, je n'ai pas de rapport d'Etat de Lieux .... voilà en quelques mots le fond de l'affaire) .
2°) Mes "conseillers" sont des juristes mais qui ne peuvent pas assigner eux même mon affaire au Tribunal (ce sont des assistances juridiques de compagnie d'assurance)
3°) Ces deux "conseillers " qui sont eux indépendants de la dite juridiction, m'ont donné la même réponse ( mon affaire vaut largement une parution au tribunal -ce qui m'a conforté dans mon action juridique); ils m'ont dit de faire appel au bâtonnier de la juridiction pour qu'il me désigne un avocat . Ce que j'ai fait. Mais à ce jour et j'ai attendu tout le mois d'avril, ce bâtonnier n'a pas l'air d'être très motivé pour lui aussi que j'aille au Tribunal.
4°) Je vous comprends: en effet , tout me laisse croire que la justice laisse faire le temps ... et attends que découragé, je ne fasse plus rien , que j'oublie mes 20000€ . Ce que en effet je suis obligé de faire. Elle a gagné.
5°) Conclusion : il y a parait-il une crise de l'immobilier et du logement en France ! Ah bon ! et pourquoi ? Pour ce qui me concerne, je n'aurai bientôt plus le moindre problème; actuellement je suis très bien logé et mon bien concerné est en vente.
Cordialement
CK
"une affaire qui dure depuis de quatre ans"
Comme indiqué, la prescription est de 3 ans pour kes baux d'habitation, c'est donc probablement prescrit, ne serait ce que pour une partie de la dette.
S'il s'agit juste de demander les loyers impayés, un huissier vous rédigera une assignation pour autour de 500€ et il vous suffira de reprendre oralement les éléments à l'audience.
Pas de limite de montant pour une affaire devant le JCP nécessitant le recours à un avocat.
Pour les dégradations, c'est pas la peine, il aurait fallu faire constater par huissier immédiatement après le départ, à défaut d'état des lieux.