Litige immobilier
Jessforjess Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une pompe de relevage doit etre stipulée dans un bail de location. En sachant que la pompe est défectueuse,qu on me réclame l entretien qui normalement est au frais du locataire. Or je n'ai pas été mise au courant au moment de la signature du bail. Merci.
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3 réponses
L'article 7d) de la loi de 1989 dispose que :
"Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. "
Si on fait une interprétation stricte de cette disposition d'ordre public, alors le locataire n'a d'obligation d'entretien que pour les équipements mentionnés à son contrat.
Mais bon, je me demande comment ça se passe en cas de panne du coup.
Car à priori, le fait que l'équipement ne soit pas mentionné au contrat n'exonère pas le locataire du paiement des "menues réparations" ou des dégradations survenant sur cet équipement.
bonjour,
... et je continue la dernière phrase du post 1... :
... et ça n'exonère pas non plus le bailleur (qui, lui, connaît l'existence de cette pompe) de toute réparation/remplacement qui ne seraient pas des "menues réparations" ou pour une pompe vétuste ou dégradée par des éléments extérieurs... etc.
cdt.
PS : vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
Bonsoir, merci pour vos réponses,
La pompe étant de plus pas en très bon état, étant donner qu on ne peut pas la brancher sinon tout saute. Suite au passage d 'un électricien envoyé par edf ,il a constaté que ce n'était pas aux normes,et que plusieurs câbles étaient reliés à cette pompe et que cela étais dangereux. Je vais contacter l adil .Merci.
Désolée pour cette réponse un peu tardive...
<< POMPE DE RELEVAGE : entretien NON récupérable sur le locataire >>
(page 9, Cadre 6 ‘’Eaux usées’’ - FICHE 4-2)
cdt.
Désolée... je viens d'essayer et moi non plus je ne peux pas y accéder... il a dû être supprimé (probablement pour fausses informations ??)... puisque je lis partout que l'entretien est à la charge du locataire...
... CEPENDANT votre contrat ne fait aucune mention de cette pompe de relevage.....
.
J'espère que l'ADIL viendra à votre secours... avec un texte de loi :-))
PS : pour moi, l'art 7 loi 6/7/1989 vous exonère de cette charge (puisque cette pompe n'est pas mentionnée sur votre contrat ni sur l'EDLE), et c'est donc à votre bailleur de faire faire l'entretien et les réparations nécessaires, voire le remplacement si besoin (obligations du bailleur : art 6 loi 6/7/1989)... [dont il pourra d'ailleurs très certainement, selon son régime d'imposition, en déduire le montant dans les charges de ses revenus fonciers !!]
Pas de problèmes, c est déjà très gentil de votre part..je vous remercie.
Oui voilà même si c 'est normalement à la charge d'un locataire, si on s'en tiens à la loi comme un avocat me l'a expliqué sur un forum ,cela crée une ambiguïté, si l'on peut prouver de plus sa vétustée, ce ne serait logiquement pas à moi de payer ..surtout qu il y bon nombres d 'autres soucis ..oui je vais contacter l 'adil pour en savoir un peu plus .Je vous remercie beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...