Maison en viager inoccupée, qui est responsable?

Question

Bonjour,

Ma mère sous curatelle jouissait de l'usufruit de la maison familiale, maintenant qu'elle se trouve en foyer et ne reviendra pas y vivre, qui est responsable de l'entretien de la maison, quel en est le statut selon la loi? Pourrais-je la louer du vivant de ma mère? Je vis à l'étranger et ne peux me rendre sur place régulièrement.

monspeudo · Answer

Bonjour,

Votre mère détenant l'usufruit est donc toujours responsable de l'entretien du bien, qu'elle l'occupe ou non.

Vous (nupropriétaire ?) n'avez aucun droit de louer ce bien, seul votre mère peut le faire en tant qu'usufruitière.

Cordialement

Maison en viager inoccupée, qui est responsable?

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters