Code route sur parking privé

infractiondansresidenceprivee -  
dany311 Messages postés 13376 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour

est-ce que dans une résidence privée sur le parking (non accessible depuis la voie publique car portail fermé), si un policer me voit (depuis une caméra ou autre situé à l'extérieur de cette résidence) en train d"utiliser mon téléphone au volant je risque également une perte de 3 points sur le permis et 135 euros d'amende ?

Le territoire est privé mais la caméra ou le policier peut me voir à l'intérieur du lieu clos depuis l'extérieur...

Merci d'avance 

2 réponses

  1. dany311 Messages postés 13376 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 887
     

    Bonjour

    il ne peut y avoir verbalisation que sur des voies ouvertes à la circulation publique


    1
  2. infractiondansresidenceprivee
     

    alors ? merci d'avance

    -1