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Code route sur parking privé

infractiondansresidenceprivee - Modifié le 6 avril 2025 à 20:06
dany311 Messages postés 21507 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 avril 2025 - 8 avril 2025 à 08:32

Bonjour

est-ce que dans une résidence privée sur le parking (non accessible depuis la voie publique car portail fermé), si un policer me voit (depuis une caméra ou autre situé à l'extérieur de cette résidence) en train d"utiliser mon téléphone au volant je risque également une perte de 3 points sur le permis et 135 euros d'amende ?

Le territoire est privé mais la caméra ou le policier peut me voir à l'intérieur du lieu clos depuis l'extérieur...

Merci d'avance 

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 21507 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 avril 2025 6 476
8 avril 2025 à 08:32

Bonjour

il ne peut y avoir verbalisation que sur des voies ouvertes à la circulation publique
1
Réponse 2 / 2
infractiondansresidenceprivee
7 avril 2025 à 21:16

alors ? merci d'avance
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