Sujet Précédent Sujet Suivant

Code route sur parking privé

infractiondansresidenceprivee -  
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour

est-ce que dans une résidence privée sur le parking (non accessible depuis la voie publique car portail fermé), si un policer me voit (depuis une caméra ou autre situé à l'extérieur de cette résidence) en train d"utiliser mon téléphone au volant je risque également une perte de 3 points sur le permis et 135 euros d'amende ?

Le territoire est privé mais la caméra ou le policier peut me voir à l'intérieur du lieu clos depuis l'extérieur...

Merci d'avance 

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 

Bonjour

il ne peut y avoir verbalisation que sur des voies ouvertes à la circulation publique
1
Réponse 2 / 2
infractiondansresidenceprivee
 

alors ? merci d'avance
-1

Discussions similaires

Article 412-9 code de la route
Nico972 -
Totlematin -

4 réponses
Indemnisation post accident de la route
Lxy -
Hilde -

5 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
frais de mise à la route voiture occasion
PBranco -
PBranco -

3 réponses
Frais de mise à la route véhicule d'occasion
pinpinnou -
Sanchez -

3 réponses