Refacturation de l'énergie
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué 3 mois un meublé sur Cavaillon de 30m2,, pour un loyer de 500€ et 50€ de charges pour l'électricité. A la sortie, la propriétaire m'a facturé la consommation réelle, ce qui est normal. Mais elle a aussi retiré de la caution les abonnements et l'acheminement de l'électricité ce qui est illégal. Quels recours ai-je ?
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1 réponse
"Quels recours ai-je ?"
L'alternative c'est de lui rendre l'électricité que vous avez consommé.
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Car en accord avec la jurisprudence, même si un bailleur n'a pas le droit de prévoir la refacturation d'électricité au contrat de location, il est en droit de demander la "restitution" de ce qui a été consommé par son locataire.
Et de toutes évidences, puisqu'il n'est pas possible de restituer l'électricité consommée, le locataire doit s'acquitter d'une indemnité équivalente.
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Source: https://www.anil.org/jurisprudences-nullite-clause-remboursement-fourniture-electricite/
Notamment la dernière phrase.
La législation juridique et financière évolue en permanence...