Utilisation d'une servitude qui n existe pas sur un terrain
martin -
Bonjour
je suis devenue propriétaire d'un terrain suite au dc de mon père pour lequel tout le monde pensait qu il y avait un droit de passage, or sur les actes notariés aucune servitudes n 'apparait.
Le voisin s'est octroyer une partie du droit de passage et a donc modifié une partie de la limite de mon terrain prévue au cadastre.
Je lui ai déposé un courrier pour avoir son acte notarié au cas ou il y aurait bien une servitude ou qu il me donne le nom de son notaire que le mien rentre en contact avec lui. Il fait le mort. Quelle suite dois-je donner sachant que ce terrain est prevu d'etre vendu? LR accusé de reception à l interessé ?
Je vous souhaite une bonne journée
Cordialement
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2 réponses
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Aucune mention dans les actes, donc aucune servitude légale.
Tout au plus pouvait-il y avoir eu jadis un arrangement entre bons voisins pour qu'untel puisse passer sans souci sur un terrain qui ne lui appartient pas, mais cela ne fait jamais office de servitude. Même après trente ans.
En conséquence, vous faites vérifier le bornage par un géomètre et vous confiez au notaire le soin de vendre ce terrain comme vous l'avez prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...