Succession
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je vous soumets ce texte copier sur service-public.fr....et vous demande si il est à 100% fiable
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Merci à ceux qui me répondront
Cordialement
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...