Le vendeur a retiré la statue encastrée sur le toit.
Bigmoth Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour
Aujourd'hui, notre représentant a signé un contrat de vente pour la vieille maison que nous avons achetée, en utilisant une procuration. Il a inspecté la maison avec un agent immobilier ce matin et nous a envoyé des photos. Une demi-heure s’est écoulée entre la signature du contrat et l’inspection de la maison et nous n’avons pas eu le temps de regarder les photos. Nous avons été surpris de découvrir que le vendeur avait retiré de la façade de la maison une petite statue qui avait été installée là il y a 150 ans lors de la construction. L'accord préliminaire stipule clairement que le vendeur n'a pas le droit de modifier les éléments décoratifs de la façade. Quelles sont nos actions ? Les vendeurs sont des gens très désagréables et n'entreront certainement pas dans des négociations amicales. Quelles sont les chances de les amener à rendre la statue ?
Par avance merci pour vos conseils
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4 réponses
Bonjour
Envoyez immédiatement un mail au notaire ET à l'agent immobilier ( si c'est lui qui a négocié la vente ) pour leur expliquer que la statuette fait partie intégrante du bien immobilier ( ET non des biens mobiliers, ne vous trompez pas de terme ) , quelle est un élément du prix de la maison, et que vous exigez sa restitution / remise en place sous peine de ne pas poursuivre l'achat ou demander une baisse de prix
Vous verrez alors la réaction du vendeur, en restant ferme et en ne lâchant rien jusqu'au jour de l'acte ( et m^me pendant la signature de l'acte) vous avez de grandes chances d'obtenir gain de cause
A priori, accord spécifique ou pas, une telle statue est considérée comme immeuble par destination, rattaché directement au reste du bien "à perpétuelle demeure".
Elle n'a donc nullement vocation à être enlevée, au même titre que des radiateurs de chauffage central, de gouttières, des stucs ou autres cheminées maçonnées.
► https://immobilier.lefigaro.fr/investir/guide-investissement-immobilier/848-immeuble-par-destination-definition-et-exemple/
Vous êtes tout à fait légitime à exiger le retour, immédiat et sans condition, de cet élément.
Si une demande verbale pour ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Si vraiment vous vous attendez à une "résistance" particulière de leur part, envisagez l'intervention d'un avocat dès le début de votre action.
Merci pour votre réponse détaillée. Vos références aux lois sont également très importantes, merci. Cela confirme mes pensées selon lesquelles le vendeur viole les lois et nos droits. Je suivrai certainement vos conseils. Nous essaierons d'abord de parler au vendeur par l'intermédiaire d'un notaire et d'un agent immobilier, s'il commence à résister, nous menacerons alors d'un avocat et d'un tribunal. Vous m'avez beaucoup aidé avec la séquence d'actions.
Disposez-vous d'une photo de l'annonce, d'une preuve, d'un commencement de preuve que la statue était présente lors de la mise en vente, constituant ainsi un immeuble par destination (par "union de fait") ?
Malheureusement, il ne nous est même pas venu à l'esprit que le vendeur retirerait les parties intégrées de la façade et nous n'avons pas pris de photo rapprochée du toit. Il y a une photo de la maison de loin. L'agent immobilier n'a pas pris de photo publicitaire spéciale de la partie du toit, mais lorsque nous avons visité la maison, nous avons vu une statue et une plaque indiquant l'année, et l'agent immobilier a présenté verbalement cela comme un avantage. C’est cet élément qui a poussé mon mari à l’acheter. Il a vraiment aimé ça. Je ne peux pas prouver maintenant que les éléments étaient là, à l’exception de cette photo.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse. Malheureusement, le contrat a été signé hier. Les vendeurs étaient nerveux et ont mis la pression sur notre représentant. Ils ont prétendu que nous avions accepté d'acheter des meubles pour lesquels il n'y avait pas d'offre (l'agent immobilier avait clairement oublié de nous les envoyer) et ont menacé de se lever et de partir. C'était très désagréable. C’est pourquoi nous avons vu la photo de la façade après la signature du contrat.
Nous envoyons maintenant une lettre au notaire et à l'agent immobilier. Nous pouvons inclure l’un des vendeurs dans la liste de diffusion. Ou le vendeur ne devrait-il pas être averti ? Il s’est également avéré que le vendeur avait retiré le panneau indiquant l’année de construction de la maison.