Hauteur de haie et distance d une route comunale
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir je voudrai savoir si jai le droit de planter une haie a coter d une voie comunale jai mon grilliage a ma limite et je veux planter ma haie derriere de mon cote il i a un virage quelle hauteur et distance jai le droit de faire
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2 réponses
bonjour,
lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Si plantation de la haie à maxi 50 cm du grillage, elle ne devra pas dépasser 2 m de haut.
Si plantation de la haie à + de 2 m du grillage, elle pourra dépasser 2 m de haut.
Dans les 2 cas : aucune branche ne doit dépasser de l'aplomb de la limite de votre propriété.
Voir en mairie s'il y a des règles spécifiques pour les propriétés situées dans un virage.
cdt.
PS : il me semble avoir lu qu'une date maxi (mi ou fin avril ?) venait d'être instaurée pour la taille des haies végétales : vous renseigner aussi en mairie.
.
En complément de cet avis très explicite, rajoutons les considérations légales liées à la proximité avec le domaine public routier.
► https://www.heurteauville.fr/wp-content/uploads/2020/08/les-haies.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...