Prélèvement sur dépôt de garantie
Tazhal -
Bonjour à toutes et tous,
Avec ma compagne nous avons quitté une maison en location pour laquelle l'état des lieux de sortie a eu lieu le 19 février de cette année. Tout est conforme à l'état des lieux d'entrée. Notre dossier était géré par une agence immobilière, et nous recevons un email indiquant que nous allons être prélevé sur notre caution de l'entretien de la chaudière.
Nous avions fait entretenir la chaudière l'année précédente et nous avons une facture du chauffagiste qui indique la validité du certificat jusqu'au 20 février de cette année. C'est une pure coïncidence que nous liberions le logement un jour avant la fin de validité de cet entretien celà dit. Mais le responsable de l'agence estime que nous avons fait ça volontairement et indique nous facturer l'entretien de la chaudière pour l'année à venir. Est ce possible et même legal ? Ça me paraît tellement aberrant que je préfère poser la question.. En bref notre état des lieux de sortie est effectif au 19 février 2025, le certificat d'entretien de la chaudière couvre jusqu'au 20 février 2025 en quoi sommes nous redevable de payer l'entretien alors que nous ne sommes plus liés au logement ?
Quel recours avons nous pour récupérer notre caution intégralement ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
bonjour,
la loi dit que l'entretien d'une chaudière individuelle est annuel et est une charge locative : donc, pour votre cas, un en 2024, et un en 2025... cependant votre attestation d'entretien annuel mentionne que ce dernier est valable jusqu'au 20/02/2025... et vous quittez ce logement la veille. Si un nouveau locataire entrait dans ce logement... disons le 1er mars 2025, le bailleur serait dans l'obligation de lui fournir une attestation d'entretien de moins de 1 an... la vôtre datant du 21/02/2024 (puisque entretien annuel valable jusqu'au 20/02/2025), soit de + de 1 an au 1°/03/2025, il sera obligé de faire faire un entretien de ladite chaudière à ses propres frais.... (qu'il pourra par ailleurs probablement déduire de ses revenus fonciers selon le régime fiscal adopté...), ce qui ne lui convient pas, mais ce n'est pas votre problème : votre entretien est valable jusqu'au 20/02/2025 et vous quittez le logement avant cette date (que ce soit de 1 jour ou de 5 mois... c'est pareil !), et donc, le prochain entretien devra être fait par le bailleur pour son prochain locataire, à partir du 21/02/2025 jusqu'au 31/12/2025 (puisque entretien "annuel").
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse ! Bonne journée !