Modifier quote part de l’indivision
Bobish33
-
21 mars 2025 à 10:41
Gayomi Messages postés 19632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 21 mars 2025 à 14:21
Gayomi Messages postés 19632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 21 mars 2025 à 14:21
Bonjour,
Suite au décès de notre père, mon frère et moi avons 25% chacun du bien immobilier, notre oncle possédant 50% par héritage.
Nous avons un contrat moral pour un partage du bien au tiers entre nous trois : quel est le cadre juridique qui permet de valider ce choix ?
A voir également:
- Modifier quote part de l’indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Comment modifier le montant de mon loyer sur la caf locataire - Forum aides au logement
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Il faudrait que votre oncle vous donne la partie correspondante du bien et payer les droits de donation correspondants
Gayomi
Messages postés
19632
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2025
10 594
21 mars 2025 à 14:21
21 mars 2025 à 14:21
Il n'est pas pas possible de modifier la quote-part que chacun détient dans un bien autrement que par une donation ou un partage avec soulte (= "rachat de part").
Il serait intéressant de connaître le but recherché, puis de vous rapprocher d'un notaire.
Votre oncle est-il marié ?
A-t-il des enfants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...