Charges des copropriétaires pendant travaux de réfection

Spica -  
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble et je possède également un garage.

Des travaux de réfection des balcons ont été votés à la majorité simple (moi j’ai voté contre) et doivent débuter le mois prochain.

Les travaux sont prévu pour durer 4 mois minimum. Pendant ces travaux, on nous annonce que nous n’aurons plus accès à nos garages, on devra donc se garer où on peut, à proximité ou pas car la rue est pourvue de très peu de places : 4 en face de l’immeuble, contre 24 appartements, (sans compter qu’elles sont publiques bien sûr).

En dehors de cette difficulté, ma question est la suivante : est on en droit de refuser de payer les charges générales afférentes aux garages pendant la période des travaux ?

Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 

"En dehors de cette difficulté, ma question est la suivante : est on en droit de refuser de payer les charges générales afférentes aux garages pendant la période des travaux ?"

Non, car on ne se fait pas justice soi-même.


Par contre l'article 9 de la loi de 1965, notamment les II et III, pose des limites à cette privation temporaire de jouissance de vos lots privatifs :

1) Il faut que cette privation soit justifiée : "La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient."

2) Les copropriétaires impactés doivent être indemnisés : "Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux [...] même s'il est temporaire [...] ont droit à une indemnité."



Mais ça n'autorise pas les copropriétaires concernés à se faire justice eux-mêmes en cessant de payer leurs charges.

Ça ne marche pas comme ça.


Et bon, assez basiquement, s'il y a 24 appartements avec chaque appartement possédant un parking, il n'y a pas vraiment lieu d'indemniser les copropriétaires si tout le monde est impacté de la même façon.

Car cela reviendrait à s'indemniser soi-même, ce qui n'a pas de sens.

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