Refus d’huissier de suspendre une saisie attribution
kang74 Messages postés 6288 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 21 mars 2025 à 13:04
Bonjour,
J’ai reçu au début du mois la recevabilité de min dossier de surendettement.
Je suis propriétaire bailleur, et j’ai pour l’appartement en question une dette de charges de copropriété, pour laquelle j’ai ete condamnée par le tribunal de proximité. Une saisie attribution est effectuée par un huissier : on me saisit la totalité du loyer tous les mois. L’huissier me dit que la decision etant antérieure au dossier de surendettement, il ne suspendra pas ses saisies. En a -t-il le droit?
Merci d’avance pour votre retour
Yolène
- Refus d’huissier de suspendre une saisie attribution
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
2 réponses
20 mars 2025 à 18:08
Bonjour
si la décision judiciaire date d'avant votre dossier de surendettement ; la banque de France ne peut prendre en compte votre dette ( elle ne peut s'opposer à une décision judiciaire )
vous auriez du faire appel de la décision du tribunal
par conséquent ; OUI ; il faut payer
entre nous ; vous encaissez loyer et charges et vous ne payez pas vos charges ; vous trouvez que c'est normal ???
et si vous ne payez pas ; la Banque de France vous demandera de vendre le bien en question
Modifié le 20 mars 2025 à 19:54
Bonjour
Que votre dossier de surendettement soit recevable ne présage en rien des engagements que vous devrez prendre par rapport aux aménagements des créances que vous avez renseignées.
Ce n'est pas un jugement de valeur que de vous dire qu'un des engagements qu'il est fort possible qu'on vous impose sera de vendre ce bien.
Mais effectivement la recevabilité du dossier empêche dans le cas général la mis en oeuvre des mesures d’exécution qui sont suspendues.
Article L722-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires
Certaines créances y échappent ( alimentaire, amendes etc) comme certaines type de saisie ( saisie immobilière lorsqu’une date d’adjudication a déjà été fixée pour une vente forcée.)
NB = un dossier de surendettement suspend le délai de prescription de recouvrement de toutes les dettes que vous avez listées .
Merci pour ces précisions. La notion de jugement de valeur ne portait pas sur la vente du bien, mais sur votre question. La vente du bien est compliquée par une succession qui n’en finit jamais d’etre traitée… bien compliqué tout ça, mais j’y arriverai à le vendre.
par contre, ce que je ne comorends pas est que, si « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires« , pourquoi cette saisie attribution ne serait pas suspendue? Car pour être tout à fait claire, cette saisie m’empêche de régler mes charges courantes (y compris les fameuses charges de copropriété), et agrave donc la situation : c’est le serpent qui se mord la queue…
Modifié le 20 mars 2025 à 20:00
J'ai corrigé .
La recevabilité de votre dossier de surendettement ne permet plus l’exécution de ce jugement , dont l'application est suspendue SI vous avez bien renseigné la dette dans le dossier .
Attention, le fait que le bien, et donc les fruits et les charges du bien, soient en indivision changent un peu la donne ., puisque justement, il ne s'agit pas que des biens du débiteur .
21 mars 2025 à 09:12
Bonjour,
oui, en effet, vous soulevez un autre problème tout aussi épineux… si la succession n’est toujours pas terminée, le notaire a inscrit que j’optais pour l’usufruit, et que mes enfants devenait donc nus propriétaires.
bien cordialement, et merci encore
21 mars 2025 à 09:25
L'appartement n'était pas au couple ? Mariés sous quel régime ?
21 mars 2025 à 11:35
Nous étions propriétaires à 50 50
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2025 à 18:40
Non, en effet, ce n’est pas normal, et la situation est fort compliquée, délicate, catastrophique , dramatique, d’où le dossier de surendettement… mais merci pour le jugement de valeur ????????